Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

implementation of relevant commercial and legal actions. Les négociations 2012 entre la grande distribution et ses fournisseurs sont difficiles. Au déséquilibre du rapport des forces et aux tensions inflationnistes, s’ajoute un contexte de crise qui tend les relations. Tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître des difficultés, anciennes ou nouvelles. Il n’y a pas de remède miracle pour échapper à cette situation qui exige la mise en œuvre d’actions commerciales et juridiques adaptées

L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère

résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de l’expert-comptable

LPCD - IDIAB 2010/2012 CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc

caractère onéreux peut s’entendre d’une avance de fond si celui qui réalise cette avance est rémunéré par une participation au profit de l’activité du bénéficiaire. La jurisprudence nous dit que si la contrepartie financière consiste en un avantage commercial indirect, cela ne suffit pas pour avoir la consistance d’une contrepartie financière, il n’y a pas de caractère onéreux. • Crédit par signature : la loi nous dit, en ajoutant à la définition de l’opération de crédit en tant qu’opération de banque

volonté ontraire des interessés. Il est permis aux interessés de se placer par une manifestion de volonté en-dehors des conditions d'applications de la règle de Droit. Ainsi, à défaut de prévisions contraires, le délais de paiement d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne

caractéristiques secondaires, accessoires, le consommateur pourrait-il le lui reprocher sur le fondement de la violation non pas de son obligation spéciale d’information mais sur un fondement plus général fondé sur la bonne foi, la loyauté ? La cour de cassation retient la solution selon laquelle l’exécution par le professionnel de son obligation spéciale d’information ne le libère pas de son devoir général de bonne foi qui implique une correcte information de son cocontractant. On peut toujours agir sur

relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs