Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

sont les actionnaires et forment son conseil d'administration. Elle prépare des accords au niveau de son comité de Bâle qui précisent un certain nombre de règles prudentielles (ratio de solvabilité, etc.) applicables à l'ensemble des banques commerciales de la planète : les Accords de Bâle, dont les derniers, les accords de Bâle III. La réforme dite de « Bâle III » vise principalement à : renforcer le niveau et la qualité des fonds propres ; mettre en place un ratio de levier (rapport des

comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est ce qui conduit à un résultat différent ou opposé au but proposé, par soi-même ou par les autres. Si je veux rejoindre un point particulier 1 of 25 7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm avec ma voiture et que je lis mal la carte, mon erreur va m'empêcher d'atteindre mon but, alors qu'une lecture correcte l'aurait, toutes choses

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

REMARQUE Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, le nouveau programme d’économie et droit concerne plusieurs filières : — la filière du tertiaire administratif (bac pro Comptabilité et bac pro Secrétariat) ; — la filière commerciale (bac pro Métiers de l’accueil et de la relation clients et usagers, bac pro Commerce et bac pro Vente) ; — la filière du transport et de la logistique (bac pro Exploitation des transports et bac pro Logistique). II. L’ÉPREUVE AU BAC L’épreuve

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

condamnation. Quand on regarde les chiffres de 2010, on constate qu’il y a plus de 3millions de crimes et délits (Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales crée pour établir de nouvelles statistiques car celles officielles représentaient un instrument archaïque qui n’était plus adaptés. L’avantage de cette grille de statistique est qu’elle est classée sur la qualification de droit pénal général). Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................

administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection

 pas  nécessairement  procéder  de  la   lésion  d’un  droit  mais  peut  provenir  de  la  lésion  d’un  intérêt  ou  d’un  avantage  factuel,  à  la   condition toutefois que cet intérêt soit licite et légitime. Or,  en  1958,  la  Cour  de  cassation  s’était  encore  prononcée  de  la  manière  suivante : « Attendu  qu’en  faisant  du  mariage  le  fondement  essentiel  de  la  famille,  le  législateur   a nécessairement refusé de reconnaître un caractère légitime aux avantages résultant