Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement

opérateurs n’ont qu’une seule liberté : produire et acheter ou ne pas le faire. A partir du moment où on produit et on achète, tout est imposé par les conditions de la concurrence pure et parfaite. Il y a négation de toute rivalité et de toute liberté commerciale sur le marché : les entreprises sont passives sur ce marché. * Troisième, l’école de Harvard Ce modèle a été largement critiqué dès le début du 20ème siècle par une partie des économistes américains (Clark, Davenport), qui ont commencé

des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi).

Fratra qui lui promet 10% s’il gagne. Il gagne mais son ami ne veut pas lui donner l’argent. Il porte son ami devant les tribunaux. Le litige va jusque devant la cour de cassation. Au vue des preuves rapportées, M. Fratra avait transformé son obligation naturelle en obligation civile juridique. Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne parlait pas de transformation mais de novation. C’est une opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation

de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine des obtentions

des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi).

d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité

l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I DISTINGUO CAUTIONNEMENT CIVIL/CAUTIONNEMENT COMMERCIAL Le cautionnement est considéré comme étant, en principe, un contrat civil. Un cautionnement sera qualifié de commercial s’il remplit un certain nombre de critères : -est commercial un cautionnement qui constitue un acte de commerce par la forme (ex : l’aval, cautionnement des effets de commerce). -est commercial un cautionnement qui est, par nature, un acte de commerce (ex : le cautionnement bancaire :