Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

lieu de sa personnalité juridique. » L'article a un but : condamnation de l'esclavage. La théorie en France était que l'esclave noir était un meuble avant 1981. Factuellement on estime qu'il y a encore 7 millions d'esclaves dans le monde. Il y a eu en 2010 la condamnation d'un couple français pour avoir utilisé des êtres humains comme esclave (une sénégalaise qui travaillait 14h/jour et qui gagnait 120€/mois) La question qui se pose n'est pas qui ? Mais quand ? Quand et à partir de quand une personne

administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mandature 2010-2015 – Séance du mardi 12 novembre 2013 Le fait religieux dans l'entreprise Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Mmes Edith Arnoult-Brill et Gabrielle Simon, rapporteures au nom de la section du travail et de l'emploi

énoncé dans le contrat de démontrer l’absence de faute pour pouvoir s’exonérer de sa responsabilité. C’est notamment le cas du teinturier : on considère qu’il est tenu à une obligation de moyens, mais il a une présomption de faute selon la Cour de cassation. Si le vêtement est remis sans avoir été nettoyé, il appartient au teinturier de démontrer qu’en réalité il a mis en œuvre tous les moyens pour nettoyer le vêtement mais qu’en dépit de cela le vêtement n’a pas pu être rendu propre. Dans ce cas, on

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe

matrimonial, des régimes matrimoniaux : patrimonial). -Les droit spéciaux: ils s'appliquent en fonction de la qualité des personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la

Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D

l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais

AKILYAN, Gayaneh 1ère année du Master en Droit Exercices pratiques de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section

ans notamment pour le transport de données entre les grandes agglomérations.  En 2009, le marché du Haut Débit et du Très Haut Débit fixe est caractérisé par un fort dynamisme avec un parc en croissance de 9 % entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2010. Sur la même période, le chiffre d’affaires du marché a augmenté d’environ 12 %. En France, ce marché est représenté par quatre grands acteurs présents aussi bien au niveau national qu’international. Il s’agit d’Orange, SFR, Bouygues et Iliad. C’est

d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre 2 notions : - Le Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui, dans la société