Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

règles à respecter au cours d’un procès civil. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles relatives aux différentes opérations accomplies pour l’exercice du commerce par les commerçants, soit entre eux ou avec les clients. On trouve les règles relatives aux actes de commerce de personne non commerçante. C’est un droit ancien et particulier. On est sur le principe de liberté. On rattache le droit maritime et le droit aérien au droit commercial. Le droit social c’est le droit du travail et de la

Soumis à l’appréciation de: Année universitaire : 2010 – 2011 Etymologiquement parlant, l’Exéquatur vient du latin du verbe exsequi : exécuter Donc ex(s)equatur : 3ème pers. du singulier, Subjonctif présent du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie

est négative : ON NE PEUT PAS CONSIDERER QU’ON EST EN PRESENCE D’UN CONTRAT A TITRE GRATUIT. Certaines auteurs considèrent que le cautionnement est un acte neutre et il n’y a pas lieu de faire la distinction onéreux/ à titre gratuit. La Cour de cassation, dans un arrêt de Civ 1re, 27 janvier 1982 a considéré que le cautionnement était un acte à titre onéreux. La question qui en découle est de savoir si la caution qui s’engage ne consent pas une libéralité (conférer un avantage sans que rien ne

inscrite dans la DDHC. Cette liberté matrimoniale n’est pas inscrite dans un texte de droit interne et ni même dans la constitution mais elle est protégé par le conseil constitutionnel et ressort d’un certain nombre de décision de la cour de la cassation. Article 12 de la CEDH est inscrite dans la charte des droits fondamentaux. Cette liberté prend deux fonctions : - liberté de se marier - liberté de ne pas se marier. A) la liberté de marier. Questions des clauses de liberté : disparition

entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente). Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger. Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C'est pourquoi le droit international privé

rôle de contrôle de la qualité : une marque corporative était appliquée sur les produits. Au 19 è siècle, les corporations avaient donc disparu : il n’y avait aucune association, aucun syndicat. En 1884 la liberté syndicale revint en France, loi du 21 mars 1884. A cette époque nous étions en pleine crise du phylloxéra : les viticulteurs se groupèrent en syndicats pour défendre leurs produits contre les fraudes. Sur le fondement de cette loi se constituèrent librement les syndicats viticoles dès le

plus une complexité croissante du monde moderne, l’instabilité de l’histoire. Comme le pouvoir politique a une volonté législative défaillante, crée un nouveau Code civil en intégrant 200 ans de jurisprudence est difficile. Un projet de 2010 : projet du 9 juillet 2010 déposé au Sénat. Cet avant projet de réforme, aujourd'hui, nul ne sait s’il aboutira ou non. Les changements du projet : Les auteurs de la réforme sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt

en écriture, la fausse monnaie, la falsification et les usages de chèques volés, de cartes de crédit et les infractions à la législation sur les chèques. Dans la seconde sous-catégorie, on retrouve les contrefaçons, les fraudes industrielles et commerciales, les banqueroutes, les abus de biens sociaux, les autres délits de société, les prix illicites, les publicités fausses, les infractions aux règles de la concurrence, les achats et les ventes sans facture, les infractions à l’exercice d’une profession

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

* Il faut donc savoir quel est la qualification du contrat de déménagement Ct de transport ou E ou les 2 ?? La Cour de Cassation considère qu’un tel Contrat sera soit exclusivement un Ct de transport ou exclusivement un Ct d’E selon que le déplacement ou la manutention est le + important. (Attention ct de transport : obligation de résultat contrairement au Ct d’E). *