Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

de l'Acier). Les traités de Rome le 25 Mars 1957, instituent la CEE (communauté économique européenne) et la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique). Ces textes ont été complétés par divers textes dont le traité de Maastricht le 20 septembre 1992, il n'est plus question de CEE, mais d'Union Européenne. Il peut paraître étonnant de consacrer des développements aux traités communautaires car ils ne sont rien d'autre que des traités internationaux entre pays européens. Les sources communautaires

réalisée sur le territoire français : Article 113-2 du CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république, dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». JP 18 juin 1998, Cassation criminelle : dirigeant d’une grande surface française, importatrice de tomates belges, reconnu coupable d’infraction aux règles de la facturation. Transaction réalisée sur le territoire française. Forme de la facture et le moment de la délivrance

caractéristiques du litige tel que le vivent les justiciables et d’être au plus près d’eux. Le JAF a été mis en place par une loi du 8 janvier 1993 et remplace le JAM (juge aux affaires matrimoniales). Aujourd’hui et après modification en 2009 et 2010 les art L213-3 et suivant du COJ donnent compétence au JAF : En matière de régime matrimoniaux, des indivisions des personnes pacsées ou en concubinage. En matière de divorce, des conséquences financières liées à la rupture des partenaires pacsés et

L’Assemblée Nationale Constituante a aussi instituée de nouvelles juridictions notamment : les tribunaux de district devenus nos tribunaux de grande instance actuels les tribunaux de paix devenus les tribunaux d’instance un tribunal de cassation créé en 1790 compétent pour sanctionner les violations de la règle de droit et en uniformiser l’interprétation sur l’ensemble du territoire francais. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fut proclamée le 26 aout 1789 dans laquelle

Mercier, qui voulait que la responsabilité médicale soit une responsabilité d'ordre contractuel : la responsabilité médicale n’est plus une responsabilité d'ordre contractuel. Désormais, depuis notamment Civ 1e, 28 janvier 2010, bulletin 1e partie, n°20 ou Civ 1e, 3 juillet 2010), la responsabilité du médecin s'appuie sur l'article L148-1 du Code de la santé publique pour les actes de diagnostic ou de soins ou sur l'article 1382 du Code civil lorsqu'il manque à son devoir d'obligation. Cette responsabilité

s’il est vrai que les plaideurs sont en droit devant la justice, l’accès à cette justice révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique. Les inégalités sont d’ordre social et culturel. Cet écart a été corrigé par la loi du 9 septembre 2009 (sur la juridiction de proximité). C’est une gratuité ignoré par l’ancien roi, le juge était rétribué par le plaideur. C’est l’Etat qui permet le financement du service public de la justice. Un coup réparti entre les citoyens. Demandeur = celui

une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter la RGPP. En ce moment, il y a une réforme de l'administration local avec la Loi du 16 Décembre 2010 qui permet de recomposer notre carte communale, on réforme les CT. Elle a été adoptée par l'ancien quinquennat de N. Sarkozy. On regroupe des communes autour de structures inter communales, il faut que ces groupements aient au minimum 5000 habitants

du double ordre de juridictions). * Deuxième grande étapes : le consulat 1799 -1804 : quelques innovations intéressantes : la création du conseil d’état * L’empire 1804-1815 : on va voir apparaître les cour d’appels et on parle de cour de cassation. L’empire c’est le début de la stabilité. La stabilité dure à peu près jusqu’à la moitié du 17ème siècle. Une justice de plus en plus sollicitée, derrière une lenteur qui en découle, encombrement des tribunaux, moyens insuffisants et des procédures

gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute l’action contre la pauvreté sous toutes ses formes ». Plus de 25 ans plus tard, ce sont 109 millions de repas équilibrés qui sont distribués par l’association (2010-2011). Les Restos du Cœur ont malheureusement largement franchi la barre d’un milliard de repas servis depuis leur création… Aujourd’hui, les carences alimentaires les plus graves ont presque disparu, mais la pauvreté a pris un autre visage : accidents

individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution forcée est possible précisément si elle ne porte pas trop atteinte aux libertés individuelles. Ces exceptions sont très nombreuses. Arrêt de la Cour de cassation 3e chambre civil 11 mai 2005 – Société bâtisseurs du grand Delta : En l'espèce, un couple avait signé un contrat de construction