Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

l’entreprise Phrase introductive : Objectif du questionnaire : Le dirigeant souhaite recenser tous les risques professionnels pour mettre en place une meilleure politique de protection de la santé pour l’ensemble du personnel qu’il soit administratif, commercial ou technique. Nature de la fonction : – Nom et prénom du salarié (facultatif) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . – Ancienneté dans l’entreprise (facultatif) : . .

L’article 6 du Code Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération

Actionnaires Individuels : 14 % Plan d'épargne d'entreprise : 2 % (28 septembre 2012)2 | Activité | Conception et fabrication de pneumatiques | Produits | Pneumatiques pour tous les types de véhicules et d'aéronefs | Société mère | Compagnie générale des établissements Michelin | Effectif | 105 000 employés(28 septembre 2012)1 | Site web | www.michelin.com | Données financières | Capitalisation | 11,70 G€ (14 septembre 2012)3 | Dette | 1 814 M€ (2011) | Chiffre d’affaires | 21,5 G€ (2012)

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

garanties par l’Etat mais qui concernent les relations entre les personnes privées (personnes dites morales et physiques). Il ya des subdivisions entre le droit civil (droit des personnes et de la famille, des biens et des obligations) et le droit commercial (des affaires) et le droit du travail. Elle recouvre toutes les règles relatives aux personnes. 3) Les inclassables et la critique de la distinction La critique : ce n’est pas la différence que l’on retrouvera pour l’ordre judiciaire ou

février 1938 pour que fût abolie l'incapacité de la femme mariée ; mais cette affirmation de principe se heurtait en fait à l'absence de pouvoirs de la femme dans les différents régimes matrimoniaux de l'époque. C'est donc surtout la loi du 22 septembre 1942 qui est venue émanciper la femme mariée en rénovant tous les textes qui gardaient trace de l'incapacité abrogée, en associant la femme à la gestion des biens communs et en lui permettant de disposer de la nue propriété de ses biens propres.

DROIT CIVIL Éditeur code civil => 2011 => DALLOZ / LEXISNEXIS – LITEC LEGIFRANCE => site officiel comportant tout les textes de droit Plusieurs termes: jurisprudence, cour de cassation (arrêts) Introduction en droit: Droit: ensemble de règles juridiques plus ou moins complexes/abstraites s'appliquant à tout ceux qui vivent dans une même société, règles qui vont fixer la vie en société. Sens plus subjectif: on envisage le droit comme quelque chose de plus personnel (droit de vote par

l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais

contient les principes les + fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie