Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

garder à l'esprit, c'est l'article 1382 du Code civil : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faut duquel il est survenu à le réparer". C'est la RCD. Aucune référence dans cet article à la loyauté commerciale, c'est une disposition d'ordre générale. La théorie de la concurrence déloyale n'est mise en oeuvre par aucun article de loi précis, c'est une construction purement jurisprudentielle à partir de la RCD. Ca suppose de suivre le raisonnement propre

mêmes conditions reproché à Charles BAUDELAIRE que 13 de ses poèmes des Fleurs du Mal outragent la morale publique et religieuse et les bonnes mœurs. 6 poèmes furent interdits et il fut condamné. Et il fallut attendre 1949 pour que la Cour de Cassation annule le Jugement et autorise la publication de ce qui avait été interdit. Ces œuvres poursuivies figurent pourtant aujourd’hui au programme de l’enseignement secondaire. Eugène SUE avait publié un ouvrage intitulé les Mystères du peuple.

Foyer était garde des sceaux, il était compétent pour rédiger les lois sur la copropriété. Pierre Capoulade (magistrat) va mettre les idées de Foyer en musique. Il va également rédiger le décret d’application. En 1988, il est nommé à la Cour de Cassation où il rapporte les affaires sur la copropriété pendant 7 ans. Il préside ensuite un groupe de travail sur la copropriété qui est chargé de donner des avis au ministre. Il a également repris un traité moderne de copropriété (Traité de Givors et Giverdon)

qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

→ Les réformes entre 2002 et 2009 ont poursuivi une inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal

concrétisé par certaines politiques de l’UE prévues dans le traité, dont l’interprétation reste très ouverte et la portée sémantique incertaine, notamment en matière de politique sociale 19 , de politique de l’emploi 20 et de politique de cohésion 21 , ainsi que – cependant plus précisément – de liberté de circulation des travailleurs 22 . Il est par exemple permis de citer l’article 3, § 3, alinéa 2 pour la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations (contenu incertain) ; la promotion

l’aptitude à acquérir un droit et dans ce cas on parle de capacité de jouissance et c’est aussi l’aptitude à exercer un droit et dans ce cas on parle de capacité d’exercice. I. La naissance : point de départ de la personnalité juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi

justifications par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, ainsi que la préservation de l'efficacité des contrôles fiscaux et de la loyauté des transactions commerciale. S'agissant du principe d'équivalence, il y a lieu de relever que, en vertu de ce principe, un État membre n'est pas tenu de traiter des opérations transfrontalières plus favorablement que des opérations internes. C e principe implique uniquement

constitution distingue un pouvoir réglementaire et un pouvoir de nomination aux emplois publics. Le pouvoir réglementaire comprend trois composantes : Il y a tout d’abord le pouvoir réglementaire d’exécution qui complète la loi. il est prévu à l’article 21 alinéas 1 et 72.3 de la constitution. Aujourd’hui l’exercice de ce pouvoir réglementaire comporte le droit et l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. En dehors des cas ou le respect