Cassation Criminelle 26 Juin 1995

Omar Raddad Les faits : Le 23 juin 1991, Ghislaine Marchal, 65 ans est tuée de plusieurs coups de couteau et de coups de poutre a son domicile. Mme Marchal devait aller déjeuner chez une de ses amies. A 11h45, elle eu une conversation téléphonique avec cette dite amie. A 13h30 devant la non venue de Mme Marchal, son ami, s'interrogeant sur son retard, téléphona à la villa mais personne ne répondit. Le corps de Mme Marchall fut retrouvé dans sa cave le 24 juin 1991 au soir par les gendarmes,

CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de

de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des personnes morales l’argumentation principal des opposants à ce type de responsabilité tombée. L’arrêt du 26 Juin 2001 vient préciser une jurisprudence

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, a pris part à Alger les 27 mars, 14-18 avril, 29 mai, 3 et 31 juillet 2007 aux réunions de travail de la commission chargée par le ministre de

renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du Président de la République. 4 septembre 1998 - Libération conditionnelle d'Omar Raddad. 27 janvier 1999 - Dépôt d'une demande en

La cohabitation se meurt, la cohabitation est morte, la cohabitation est enterrée ! La Cour de cassation, veillée en cela par la doctrine, en a peu à peu creusé la tombe. Pourtant (rappel à la rigueur ou indifférence ?) le législateur, en réécrivant, à l'occasion de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil et en y remplaçant le droit de garde par l'autorité parentale, a conservé l'exigence de cohabitation : " Le père et la mère, en

{text:bookmark-start} Bibliographie {text:bookmark-end} Ouvrages : ABGRALL Jean-François, _Dans la tête du tueur. Sur les traces de Francis Heaulme, _Albin Michel, 2002 AGRAPART-DELMAS Michèle, _De l'expertise criminelle au profilage : Une psychocriminologue sur la piste des grands meurtriers et en guerre contre les pseudo-profilers, _Favre, 2001 BARROCO Michel, Les Tueurs en Série, Le Cavalier Bleu, Idées reçues, 2006 BAUD Jacques, Encyclopédie des terrorismes et Violences politiques

l’irresponsabilité et l’inviolabilité des représentants du peuple. Elle cherche à préserver l’indépendance et la liberté de parole des parlementaires. Le système des immunités parlementaires – auj. art. 26 const. – témoigne d’une remarquable continuité depuis la Révolution française. Le décret du 23 juin 1789 puis la constitution de 1791 avaient consacré l’inviolabilité des députés, ceux-ci ne pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de

p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur