Cassation Sociale 29 Mai 2001

Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessa ires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La révision constitutionnelle du 29 oc tobre 1974 a, dans un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionne l à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant ainsi de cette saisine l’une des

NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS

Relations collectives dans les relations sociales Thème 1er : Relations sociales et relations collectives à travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomptiond' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Ces règles protectrices s'appliquent aux victimes d'un accident

certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311

Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend. Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application

l’ouverture de la procédure sont les suivants, sans distinguer entre les biens affectés à l’exploitation, les biens personnels et les biens à venir qui peuvent être acquis par voie de donation ou succession. C’est dans ce même sens que la Cour de Cassation Française a refusée, en confirmant la décision d’appel, d’accorder à un héritier le droit de renoncer à la succession en considérant que malgré le caractère personnel de l’acte, ses conséquences sont essentiellement patrimoniales[11], et ce en dépit

l’ouverture de la procédure sont les suivants, sans distinguer entre les biens affectés à l’exploitation, les biens personnels et les biens à venir qui peuvent être acquis par voie de donation ou succession.    C’est dans ce même sens que la Cour de Cassation Française a refusée, en confirmant la décision d’appel, d’accorder à un héritier le droit de renoncer à la succession en considérant que malgré le caractère personnel de l’acte, ses conséquences sont essentiellement patrimoniales[11], et ce en dépit

Cour de cassation • Cour de cassation  Sommaire  Pour en savoir plus sur l’institution  L’organisation de la Cour  L’activité de la Cour en chiffres  La visite de la Cour  Discours prononcés à l’occasion des audiences solennelles  Autres publications et discours  La dématerialisation des procédures à la Cour de cassation  La bibliothèque • Jurisprudence  Sommaire  Arrêts classés par rubriques  Assemblée plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile

avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement des petites sociétés familiales dans lesquelles les administrateurs sont