Cassation Sociale 29 Mai 2001

dans le droit de la subordination par excellence, dans le monde du travail où l’inégalité est partout[1]. Nul mieux qu’Antoine Lyon-Caen n’a résumé la problématique de l’égalité : « L’égalité juridique - les mêmes droits pour tous - et l’égalité sociale-les droits proportionnés aux inégalités  est la fonction du droit du travail : la correction des inégalités[2] ». Le principe d’égalité a pris à la fin du 20e siècle, une place de plus en plus considérable dans la législation communautaire et interne

1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril

même le spectacle porte | | | |atteinte à la dignité de la personne humaine ». | | |Arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2000 « affaire Erignac » |« Et attendu qu’ayant retenu que la photographie publiée représentait | | | |distinctement le corps

dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge du dirigeant, l'obligation de ne à l'égard de la société (V. )n° 33 pas créer de , et aussi de ne pas négocier, en qualité de dirigeant d'une autre société,

en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en justice la résiliation judiciaire du contrat de travail, cette position a été clarifiée par les juges en date du 13 mars 2001 ( n°98-46.411P). Introduction : Nos propos introductifs

Actes d'huissier de justice (Impression de l' étude) Table alphabétique Acte : - d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date

Jurisprudence sociale Clause de mobilité : la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541). Lorsque les parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail que le lieu de travail

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

utilisent internet pendant les heures de travail, 38% à l'heure du déjeuner et 17% avant et après le travail. Document N° : B Titre : Zoom sur l'utilisation d'internet au travail. Nature : Texte (article) Source :www.juritravail.com Date : 29 avril 2009 Idées générales :Internet doit être utilisés normalement qu'en cas de travail professionnel mais elle est toléré pour des fins professionnel. L'employeur peut interdire l’accès et peut installer un logiciel pour surveiller les connexions

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence