Castorama Sci Le Bas Noyer

cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 Les juges de la cour de cassation se prononce le 23 janvier 2004. En l'espèce, entre la SCI le Bas Noyer et la société Castorama existe un litige par rapport à la valeur locative du loyer que la société Castorama empreinte à la SCI Le Bas Noyer. Par ce fait, la société Castorama pourvoit en cassation la SCI Le Bas Noyer pour motif de ne pas appliquer la loi du 11 décembre 2001 stipulant qu'il y aurait une mauvaise application du principe d'équité. La

vendredi 23 janvier 2004 N° de pourvoi: 03-13617 Noms des parties : Demandeur(s) à la cassation : SCI Le Bas Noyer Défendeur(s) à la cassation : société Castorama France Faits : Selon l'arrêt attaqué à Versailles, le 6 février 2003, que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de 12ans. Or la société Castorama a voulu une révision de cet acte entrainant une variation de la valeur locative. Procédure :

bail commercial. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer (SCI) a donné à bail, par acte du 11 janvier 1991, à la société Castorama certains locaux à des fins commerciales pour une durée de 12 ans. Le montant annuel du loyer des locaux s’élevait au départ à 6 424 663 francs, or par jeu des indexations, le 1er juillet 2000, soit 9 ans après le début du bail, le loyer annuel à augmenter jusqu’à 7 255 613 francs. Le 6 février 2003 à Versailles, l’entreprise locataire Castorama a porté en justice l’affaire pour

ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d’une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu’en cours

quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d’une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu’en cours

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours

24 mai 1975 Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, État membre de la communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société J. Wiegel et c. (société Weigel), commissionnaire

ses quatre branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d’une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu’en cours

sa lettre, dans le prolongement de la recodification intervenue depuis une cinquantaine d'années. La contribution essentielle de la doctrine dans l'élaboration de recodifications d'ensemble entreprises récemment dans le monde, au Québec, aux Pays-Bas, ou ailleurs, a facilité leur incontestable succès. L'effervescence doctrinale accompagnant les débats relatifs à l'adoption d'un Code civil européen, les projets présentés, ne doivent pas être stigmatisés comme des menaces pour notre Code civil mais

THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI REPUBLIQUE FRANCAISE la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze années moyennant un loyer annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative ; qu'en cours d'instance, est intervenue