Catastrophe de Courrières

administrative la possibilité d’invoquer la Charte de l’environnement devant le juge administratif. EX3 : En application de la jurisprudence précédente, le Conseil d’Etat annule les décrets n° 2007-358 et 2007359 du 19 mars 2007 pris pour assurer en catastrophe et pour partie la transposition de la directive 2001/18/CE sur les OGM précitée : ces textes réglementaires avaient en effet comme fondement législatif l’article L 125-3 du Code de l’Environnement, issu de la transposition en 1992 de la directive