Cause en droit français des contrats

Contrats e) Cause objective Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420 La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

annuler le contrat de 1988 . Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Un contrat de cession de parts sans prix sérieux est-il une cause de nullité absolue ? (Ce qui toucherait à la durée de prescription.) La cour de cassation, au cours de sa décision du 23 octobre 2007  répondra « oui » à cette question. Elle cassera et annulera alors la décision de la cours d'appel. Et acceptera la nullité du contrat.Pour déterminer la durée de prescription et donc la possibilité de nullité du contrat, la distinction

conclusion du contrat. Le premier prêt a en effet servi en partie à compenser le débit du compte personnel de M X puisqu'il a été remis par virement sur celui-ci, équivalent à un peu moins du tiers de la somme du prêt. Une partie donc des prêts n'a pas été utilisée pour leur destination finale stipulée dans le contrat de prêt. Mme X… assigne alors la Caisse d'épargne en justice en annulation des prêts litigieux et en paiement de dommages-intérêts, car les prêts n'ont, selon elle, pas de cause ou sont

l'objet du contrat Analyse des arrêts : - sur la fausseté partielle de la cause Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause. Cet arrêt

Section IV : La cause Le Code Civil exige comme 4e condition de formation du contrat l’existence d’une cause et sa liceité (= licite). Cependant, il n’en donne pas de définition Þ doctrine et jurisprudence ont du préciser cette notion qui évoque la raison pour laquelle les parties ont contracté. Définir la cause revient à répondre à la question « Pourquoi ? ». On ne retient pas la cause efficiente (« Parce que ») mais la cause finale (« Afin que ») : la cause est donc le but poursuivi. Ex : Mr

'L'essentiel du droit des obligations' 2013    [1101 CC] Un contrat: une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent vers  une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire qqchose.    !­!­! Le contrat est en general à l'oral (ne doit pas etre à l'écrit; comme le boulanger) !­!­!    CONTRAT     1. Offre 2. Acceptation  volonté ­>  contrat <­volonté  (la rencontre des deux volontés donne le contrat)  1+2= creation du contrat    ● Contrat synallagmatique: bilatéral  ● Contrat unilateral: ex: une donation 

l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. En l'espèce, une société a conclu un contrat avec un couple dans le but de créer un vidéo-club dans une petite agglomération. La cour d'appel de Grenoble annule ce contrat dans une décision du 17 mars 1994 en invoquant que la cause, qui apparaît comme mobile déterminant de l'engagement du

Les obligations des contrats D’après l’Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. I. Les obligations d’un contrat Un contrat fait aussi naitre des obligations auprès de deux parties, on les distingue de trois façons : * L’obligation de faire * L’obligation de donner * L’obligation de ne pas faire II. Les conditions de

RAPPEL SUR LES CONTRATS: Le contrat: est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à faire, à donner ou à ne pas faire quelques choses. Typologie des contrat réglementée par le code civile: Contrat synallagmatique:C'est le contrat par le quelle les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres Contrat unilatérale: C'est lorsque une seule partie s'engagent à l'égard de l'autre. (ex: testament, reconnaissance de dettes. Contrat conclut à titre