Cause en droit français des contrats

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

THEME : Les devoirs généraux du banquier entre responsabilité contractuelle et délictuelle : cadre du droit Marocain face au droit Français. La problématique du thème : Les devoirs généraux du banquier étant d’origine prétorienne, l’analyse des décisions jurisprudentielles enseigne l’interventionnisme du juge pour imposer en sus de ce que les parties ont voulu dans le contrat, d’autres obligations dites accessoires aux obligations contractuelles principales. C’est de cette attitude prétorienne

commerciale ; elle doit résulter des actes de commerce accomplis, ce qui permet d’exclure la clientèle civile d’un avocat, médecin … - elle doit être actuelle ; elle ne doit pas être virtuelle ou future, elle doit être déjà constituée. Le droit positif français considère que le fond de commerce n’existe pas tant que le commerçant ne s’est pas constitué une clientèle - elle doit être propre ; cela suppose qu’elle ne doit pas résulter des moyens mis en œuvre par une autre personne. La jurisprudence

principe en droit du travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass. Soc. 12 janvier 2010) et plus particulièrement du recours successif au contrat à durée

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

DROIT CAS TRANS RAPID Question 1 Le contrat en droit français en fondé sur la théorie de l'autonomie de la volonté ce qui signifie que l'homme est libre de s'engager ou non par contrat avec la personne de son choix. C'est le principe de la liberté contractuelle. Cependant ces principes ont perdu de leur vigueur. L'état a donc instauré un ordre public économique et social afin d'orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible. Question 2 - Les faits : M

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré l'inexistence de manière épisodique, mais néanmoins constante et récente, avec un pic remarquable à la Belle Epoque. Née en droit du mariage, tentée en droit des contrats en même temps qu'elle disparaissait du mariage, elle a finalement fait fortune ailleurs, en droit public (tous

? Si on regarde de près la définition universelle du mot liberté, nous conviendront que la liberté est un idéal. Mais de quelle liberté parlons nous ? La liberté naturelle, en vertu du droit naturel? La liberté civile, en respectant les lois ? La liberté politiques? Ou alors la liberté individuelle ? (droit de chacun d'agir librement sans encourir de mesures arbitraires)Être libre serait de n'être soumis à aucune contrainte. Mais n'être soumis à aucune contrainte est impossible, vivre en

Introduction générale : 5 Le droit : Un langage nouveau : 5 Les différents systèmes de droit : 5 Les droits romano-germaniques : 5 Les droits de Common Laws : 5 Les droits socialistes : 6 Les droits religieux : 6 Le droit privé : 6 Droits objectifs et subjectifs : 6 Première partie : le Droit objectif : 6 Chapitre 1 : Le droit et son évolution : 6 Section 1 : Les fondements et inspirations du droit : 6 I : Les courants idéalistes – les doctrines de droit naturel : 7 A : Doctrines idéalistes