Cause Et Les Effets Du Divorce

TD droit de la famille séance 4 : le divorce 25/02/2011 En espèce Mme X fait grief a l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X. Mme X assigne M y devant la première chambre civile de la cour de cassation reprochant a l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2006 ont estimé que le comportement méprissant de MmeX a l'encontre de son mari revelait des intentions de lui nuir autant sur le

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

c’est à la fois un droit des personnes et du patrimoine.  C’est un droit des personnes en ce qu’il régi l’établissement du lien familiale et les effets personnels du lien familiale (sur la personne de l’enfant, sur la personne des époux etc…).  C’est donc d’abord un droit des personnes.  Mais il est aussi un droit du patrimoine en ce qu’il régi les effets patrimoniaux du lien familiale.  Ainsi il défini les obligations pécuniaires entre parents, époux ou partenaire (exemple : obligation alimentaire)

deux branches selon qu’elle résulte du père ou de la mère, ligne ascendante paternelle et ligne ascendante maternelle. Pour les deux lignes pour déterminer le degré de parenté il suffit de compter le nombre de génération séparant les intéressés. Les effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article

union de biens  effets patrimoniaux. Section 2 : Les effets patrimoniaux entre époux L’union matrimoniale va créer entre les époux de nombreux rapports patrimoniaux. Les rapports patrimoniaux entre époux sont pour certains, les essentiels, directement réglés/règlementer par le cc et ils s’appliquent à tous les époux. C’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif ensemble de règles auxquelles les époux vont être soumis dès lors qu’ils sont mariés. Il y a aussi d’autres effets patrimoniaux

Présentation : La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés à l'encontre de son auteur ou au profit de l'époux qui en est victime. L’évolution très intéressante sur le plan juridique tant de la définition que de la sanction de l’adultère mérite un petit rappel. Durant des milliers d’années, l’une des

est une notion difficile à définir, d’autant plus qu’elle ne l’est pas par le Code civil. En revanche, l’alliance et la parenté, qui sont en relation étroite avec la notion de famille, font l’objet de précisions plus importantes. Elles emportent des effets spécifiques, notamment en matière d’obligation alimentaire. L’histoire montre que la famille a été longtemps soumise à un modèle unique et que l’on parvient aujourd’hui à un pluralisme des modèles familiaux. Parenté (lien de droit) →1. Rapport entre

Un droit au divorce consacré pour le cas des deux époux souhaitant mettre fin à leur union Le divorce accepté Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable Un droit au divorce consacré pour un seul des conjoints qui souhaite mettre fin à son union Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à

l’idée de cohabitation. Un glissement s’est finalement opéré pour désigner la cause de cette cohabitation : les liens unissant ces cohabitant. Les liens de sang, d’alliances, voire d’affection. Dans son premier sens, le mot famille désigne les personnes vivant sous le même toit. Ce mot est très employé par les juristes. Pourtant, ce terme n’est pas défini, ni par le Code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc

français de la famille reconnaît aujourd’hui l’existence de plusieurs couples (couples mariés, couples non mariés, couples hétérosexuels, couples homosexuels), il ne les soumet cependant pas à un statut juridique uniforme. A chaque couple son statut ! En effet, chaque couple est régi par des règles qui lui sont spécifiques. Bien évidemment, parce qu’il demeure aujourd’hui encore le modèle familial de référence, le couple marié jouit des faveurs du législateur qui continue à le privilégié par rapport aux