Cause Illicite Contrat

Analyse d’une décision judiciaire La cause réelle et sérieuse de licenciement 1) Acte juridique ≠ fait juridique Dans le licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention. Le

d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.». * Selon cette jurisprudence, l'objet du contrat était impossible car l'objet de l'obligation du vendeur consiste dans la confiance que les clients lui portent. Cette confiance suppose un rapport intuitu personae et

Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION

qualité de syndicat professionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L411-1 et L411-2 du Code du travail ; elle a ensuite avancé le fait qu’un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, ainsi donc elle a estimé que le syndicat en question ne pouvait poursuivre des objectifs essentiellement politiques ; enfin la Cour de cassation a estimé que le FNP n’était que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de

en FranceEn France, le droit des obligations, constituant l'une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil : * les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage). * les quasi-contrats, qui sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les

Cours de capacité en droit 1e année – Introduction au droit civil et droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa

est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de fonds de commerce, il existe une garantie légale qui peut être augmentée par une clause de non-concurrence. * Dans les contrats de distribution, on rencontre également des clauses de non-concurrence (distribution sélective, exclusive ou contrats de franchise, de concession…).

les travaux sous 15 jours avec éventuellement le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours. On peut aussi l’assigner en justice pour obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudicie causé par le retard des travaux. On peut aussi demander au juge que ce soit une autre entreprise qui fasse le garage et que cette entreprise soit payée par celui qui s’était engagé à faire les travaux. Quand on a une inexécution, nous ne sommes pas sans

sanctions pénales ont été aggravées à l’encontre des coalitions ouvrières à l’occasion de la loi du 22 germinale an 11, le délit de coalition fut inscrit dans le Code pénal de 1810 aux articles 414 et 415. Les coalitions et les grèves sont donc illicites, mais elles sont fréquentes, le délit de coalition ne sera abrogé qu’en 1864, loi du 25 mai 1864, substituant au délit de coalition celui d’entrave à la liberté du travail. La répression pénale cesse de frapper ceux qui décident ensemble de cesser