Cause Illicite Contrat

REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme Synallagmatique

page 20 page 22 page 24 page 26 page 28 page 30 ÉTUDE DE RÉMUNÉRATIONS - Ressources Humaines 2008 - 2009 «Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 aux termes

expliquer pourquoi cette question ne se pose qu’aujourd’hui ( nouvelle loi en vigueur, évolution des mœurs, de la science - S’il s’agit de la confirmation d’une jurisprudence constante. Dans ce cas là, il faut expliquer pourquoi on a songé à remettre en cause cette jurisprudence là. (expliquer le pourvoi ) - si l’arrêt pose une exception à un principe. Dans ce cas là, on rappelle le principe et on l’explique. La valeur au présent Il faut expliquer l’arrêt. Il faut découper l’attendu de la Cour de

abusive est une disposition particulière d’un contrat « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». Essentielle à l’équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs, la protection de ces derniers est progressivement devenue indispensable, compte tenu de l’augmentation des contrats-type ou des contrats d’adhésion qui leur sont proposés. Ce

autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs débiteur(s)  L’obligation est un lien de droit qui unit des personnes *terme qui a plusieurs significations : langage commun : être obligé à cause… de la morale : devoir de conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique :

Droit suisse 2.1. Loi fédérale sur le marché intérieur 2.2. Loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce 2.3. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence 2.3.1. Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (OS LCart ) du 12 mars 2004 2.3.2. Ordonnance sur le contrôle des concentrations d’entreprises du 17 juin 1996 2.3.3. Communication sur l’appréciation des accords verticaux 2.3.4. Communication sur les accords verticaux dans le domaine

aux clauses du contrat. Maxime qui avait signé dans la précipitation panique et refuse. Question : En a-t-il le droit. => corps humain ne se marchande pas : nullité du contrat car prévu dans la rémunération : cause illicite 3) Jacques veut envoyer une clé de toute urgence à son épouse partie en vacances qui vient de perdre sa clé de voiture. Il fait appel à un service rapide de livraison qui s’engage à livrer sous 48h moyennant le prix de 50€. Rentré chez lui, Jacques lit son contrat et s’étonne

débiteur peut être tenu d'accomplir un fait: Par exemple, effectuer une livraison. Le débiteur peut être tenu d'une abstention: Avec l'obligation de non-concurrence, lorsque l'on travaille dans une entreprise, il peut être prévu qu'à l'issue du contrat de travail, on soit tenu de ne pas aller travailler chez un concurrent.     Le propre des obligations juridiques est d'être assorties d'une sanction: quand on demande à un entrepreneur de construire un mur de séparation dans un jardin, et que

 LÉGISLATION RELATIVE À LA PROFESSION La responsabilité civile 1. La responsabilité civile simple La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est : • Contractuelle : Quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat • Quasi-délictuelle : Absence de contrat. Découle d’un fait commis volontairement ou non par une personne ou par des personnes ou des choses dont on répond.  Pour obtenir réparation, la victime du dommage doit apporter la preuve d’un

condition de la période d’essais 4 1.1 Condition d’existence. 4 1.2 Les conditions de validité 5 1.2.1 Le moment de la période d’essai 5 1.2.2 La durée de la période d’essai 5 2 Sect 2 Effet de la période d’essais 5 2.1 L’exécution du contrat 5 2.2 La résiliation 5 2.2.1 Résiliation discrétionnaire. 5 2.2.2 Une résiliation encadrée. 6 2.2.2.1 L’abus. 6 2.2.2.2 Le motif discriminatoire 6 1 Obligation générale de l’employeur 7 1.1 Fournir le travail 7 1.2 Payer la