Cause Subjective

d’ indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Débouté de ses demandes, l’employé licencié interjette appel. Analysant la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l e tribunal supérieur de Mamoudzou infirme la décision

fairevaloir pour sa défense ainsi que ce de son employeur pour justifier sa décision. Les faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vientd’être licenciée pour insuffisance professionnelle (cause : objectif non atteint). Elle réfute son licenciement qui pour elle est injustifié. Elle estime Elle constate également qu’elle n’a pas suivide formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. le problème

s'est servi du dispositif pour suivre le temps de travail de son salarié et calculer sa rémunération. Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur. Condamné par la Cour d'Appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a saisi la Cour de Cassation. La chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé cette décision le 3 novembre 2011, dans un arrêt sur la géolocalisation des véhicules de salariés. La Cour de Cassation partage donc

contrat de travail si : Il y a initiative du salarié : démission Pas d’indemnités de fin de contrat Pas de droits aux allocations chômages Il y a initiative de l’employeur : licenciement II. Le licenciement pour fait personnel du salarié a. La cause du licenciement Pour qu’un licenciement soit licite il faut que celui-ci s’appuie sur un motif réel et sérieux. C'est-à-dire un motif vrai et un motif d’une importance suffisante pour justifier le licenciement. b. La procédure de licenciement

licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un jugement artificiel) et sérieuse (qui doit être suffisamment grave pour rendre inéluctable le licenciement). Ce dernier a le droit de contester contre le

C3 – La rupture du contrat de travail I. Le licenciement pour motif personnel L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. A. Les critères du contrat de travail 1) La cause réelle et sérieuse C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie). Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est

pour motif personnel, associé à la personne du salarié (inaptitude physique du salarié, insuffisance professionnelle, incompétence du salarié, faute grave) le licenciement pour motif économique, non associé à la personne du salarié et qui trouve sa cause dans une suppression ou une modification de son emploi (difficultés économiques et sérieuses, mutations technologiques, nécessité de réorganisation, cessation d'activité de l'entreprise). Le licenciement implique le versement d'indemnités dont le nombre

SEVERINE LEVREUX / AG / EXERCICES P 50/51/52 / 13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave

Condition de forme (respecter une procédure) 1. Le licenciement pour motif personnel Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié. a. Une condition de fond : l’existence d’une cause réelle et sérieuse La cause réelle et sérieuse est le fait invoqué par l’employeur pour licencier un salarié. Elle doit exister réellement, être exacte, matériellement vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. 3 niveaux

Cas pratique 1 : le licenciement pour motif personnel. Imputable, c'est que c'est de sa faute* 1- D'après le Code du Travail, article L-1232-1, pour le licenciement personnel il faut une cause réelle c-à-d des faits qui doivent être objectifs, vérifiables et imputables aux salariés. Il faut également une cause sérieuse c-à-d des faits suffisamment graves pour rendre le licenciement inévitable. En l'espèce, Bertrand Leblanc a fait un moins bon chiffre d'affaires que lors de l'exercice précédent