Cause

conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement ; - la capacité de contracter ; - une cause ; - un objet D’une manière générale, les parties doivent être capables de contracter (il s’agit de capacité juridique) et le consentement doit avoir été exprimé de manière libre c’est-à-dire être exempt de vices (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite

 Com, 09 juin 2009 « La cause, on le sait désormais, est une notion plurale qui, par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en

à un retours à une cause plus objective afin de résoudre le problème posé (II). I)L'irrecevable excuse du déséquilibre économique des parties dans la cause lointaine. Ici la question menant à savoir si ce cas était similaire ou non à celui de la jurisprudence des « cassettes vidéos » se traduit par deux élément à savoir l'abandon du contrôle de déséquilibre du contrat dans le cas d'une cause lointaine (A) et le fait que cette décision met un terme à l'abus de cette cause lointaine (B) A)L'abandon

commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.  En l'espèce, M.X a conclu avec la société

égard l'alinéa 3 de l'article 1184 du code civil précise que la résolution doit être demandée en justice. Ce droit de résolution de la partie qui subit l'inexécution de son cocontractant trouve son fondement dans, d'une part, l'inexistence de la cause, en effet il paraît normale d'accorder à celui qui s'est engager la possibilité de se délier lorsque celui ci n'obtient pas ce pour quoi il s'est engagé et d'autre part, lorsqu'il s'agit d'un contrat synallagmatique, dans le lien qui unit les obligations

exécution successive: C'est lorsque l'exécution des obligations des parties s'échelonne. 4 conditions doivent être réunies pour que le contrat soit légales: Capacité de contracter Objet certain qui forme la matière de l'engagement Cause licite dans l'obligation Consentements des parties Le seule moyen de soustraire à ces …. contractuelles: Cas de force majeure Volonté commune des parties Si une partie n'exécute pas ses engagements: Mise en œuvre de l'exécution

Expropriation 5 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation modifié et complété par Décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949. CAS OÙ L'EXPROPRIATION PEUT ÊTRE PRONONCÉE. DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Article premier. — L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. Art 2. — Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité publique en

de prouver contre un écrit Il y a donc des conséquences quant à la dualité de la preuve qui n'est pas aisé pour le commerçant. La solution se fonde également sur la question de la cause de l'obligation dans la force probante de la reconnaissance de dette. Il importait donc à Mlle Pitorin de prouver l'absence de cause, c'est à dire de prouver l'absence de remise de fonds. Aussi, en ce qui concerne les règles prévues à l'article 1315 alinéa 1, c'est seulement par un autre écrit opposable que la preuve

Pilier du droit contractuel français, il n’existe sans doute pas de notion aussi controversée que la cause. La cause est une des quatre notions principales en droit des contrats français, avec l’objet, la capacité à contracter et le consentement. Elle permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code Civil et en cas de son absence ou de sa présence illicite, la nullité du contrat est encourue. Cette ci est une ancienne théorie qui s’est dégagée

La cause est une notion clef dans le droit français des obligations et fut sujette à de virulentes controverses doctrinales au cours de l’histoire. Ignorée par le droit romain qui la considérait trop formaliste, la cause fut introduite au Moyen-Âge par le droit canonique et eut tôt fait de devenir, avec le consentement, une condition fondamentale de la validité du contrat. Il s’agissait en effet de contrôler le but poursuivi par les parties et de s’assurer que les contrats respectaient les principes