Cautionnement Consensualisme

n’a pas voulu déstabiliser les marchés financiers. A donné une solution juridique fausse mais qui se justifie par opportunité éco. 4) Les contrats consensuels, solennels et réels Distinction du Code civil qui vient du droit romain. Consensualisme : sauf cas particulier, un contrat est consensuel. Vecteur du consentement, on exigerait une exigence de forme Ex : contrat valable que si il est écrit. Contrat consensuel = pas d’exigence de forme particulière pour validité du contrat. On choisit

Le régime du droit cambiaire, Il découle de la lettre de change. - Le régime des suretés, La banque peut utiliser les 2 grandes formes de suretés personnelles qui existent, à savoir le cautionnement (si le client est défaillant, la banque paiera le créancier), parfois c'est la loi qui impose un cautionnement bancaire (marché de sous-traitance de construction). Il y a aussi la garantie autonome mais cela est moins intéressant pour elle car elle ne pourra invoquer aucune exception. Il y a aussi

au jour des effets non obligationnels, en marge du lien d'obligation qu'il crée entre les parties (A) et en l'absence de tout lien d'obligation (B). A) Un effet obligatoire en marge de l'obligation. 12. L'éventualité. Le contrat de caution ou cautionnement conventionnel est la convention par laquelle la caution s'engage envers le créancier. La caution s'oblige ainsi à titre de garantie à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait. Derrière

civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code. Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat de société, contrat de prêt, le cautionnement, le dépôt, le contrat aléatoire, le mandat, la fiducie, la transaction, le compromis, les contrats portant sur les suretés. Cette liste est indicative. Au total, le domaine des contrats spéciaux du Code civil est donc immense. Il comprend la liste

des droits spécifiques sur le patrimoine du débiteur et pour ça ils vont se faire consentir des suretés, devenir des créanciers privilégiés. 2 exemples de sureté : * L’hypothèque : on inscrit une sureté sur un immeuble du débiteur. * Le cautionnement : consiste à demander à un tiers de s’engager à rembourser la dette du débiteur si celui-ci est insolvable. 1.2- Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle Définition : on la définit souvent comme une obligation juridique sans

en dehors de la volonté des parties. Certaines obligations sont d'origine volontaire, et résultent d'un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat). Selon la règle du consensualisme, la seule rencontre des volontés suffit à faire naître des obligations entre les parties. Par dérogation à la règle du consensualisme, certaines obligations peuvent naître en dehors de la volonté des parties. La loi peut suppléer à cette absence lorsque la protection des personnes l'exige : • en matière

exécution instantanée : il est accomplit en un trait de temps ( ex : contrat de vente). F. Contrat consensuel/ contrat formaliste Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat. Le principe du consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l’accomplissement d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier

libres de déterminer leur droit et leur obligations comme elle le souhaite. La seule limite est l’art 6 C.c “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs” - le principe du consensualisme : l’échange des consentement suffit à la formation du contrat, il n’est pas nécessaire d’observer un quelconque formalisme. La rédaction d’un écrit ou l’observation de rite n’est pas obligatoire. (la volonté des parties s’exprime librement) 2-

dominé par le principe du consensualisme. CHAPITRE 1. LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME Section 1 : Sens du principe Dès qu’on a consenti, on est lié, aucune forme n’est nécessaire. Le consensualisme est une manifestation éclatante de l’autonomie de la volonté. Le consensualisme est né au M-A, lors du développement des foires internationales, et avec l’influence de l’Eglise, respect de la parole donnée. Le CC ne l’énonce pas de manière expresse. Le consensualisme présente beaucoup d’avantages :

; le dépôt et séquestre (article 781 a 828 ) ; le prêt (article 829 à 878) ; du mandat (article 879 à 958 ) ; l’association ( article 959 et 1091 ) ; les contrats aléatoires (article 1092 à 1097) ; de la transaction (article 1098 à 1116) ; le cautionnement (article 1117 à 1169) ; le nantissement (article 1170 à 1240) En considération de cette énumération on peut tenter une certaine classification. A cet égard plusieurs possibilités sont ouvertes : - On peut tenter une distinction suivant l’objet