Cautionnement Consensualisme

d’assurance, qui relève à part entière du droit des assurances, - Le contrat de société (1832 et suiv. du Cciv), qui relève du droit des sociétés, - Le contrat de travail (1780 Cciv) - Les contrats constitutifs de sûreté (gage, hypothèque, cautionnement), qui relève du droit des sûretés. C) Multiplication et internationalisation des sources. 1) Multiplication des sources. On assiste à un accroissement considérable des textes qui viennent encadrer les différents contrats de la vie civile

les CGV, il faut envoyer des documents. Mais Fatima n'a rien envoyé, elle a juste acceptée par téléphone. Le contrat peut-il être conclu uniquement par une acceptation par téléphone ? En droit français, prédominance du Principe du consensualisme : la simple rencontre des volontés suffit en principe, il n'est pas nécessaire de rédiger un contrat écrit ou de respecter les formalités. Mais les CGV sont des dispositions spécifiques qui priment ce principe général : donc il est possible

de contrat. P1 : Les contrats du code Civil : * Les contrats dans le code Civil : * Les différents contrats : Bien contre service (contrat de bail, contrat de travail…) Bien contre bien (contrat de vente Service gratuit (mandat, cautionnement) Appauvrissement sans contrepartie (dons) * La classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art

à passer un contrat la violence : physique ou morale exercée sur le co-contractant ou sur l’un de ses proches Il peut y avoir même silence dolosif. 3. Obligation juridique et typologique 4. Typologie des contrats Le principe de consensualisme : un contrat n’est pas obligé d’etre écrit mais seulement accord verbal. Mais l’écrit est largement conseillé à titre de preuves car c’est ce qui fait foi s’il y a des différends. La plupart des contrats sont des contrats sous seing privé càd

nommés étaient appelés des pactes nus, ils étaient dépourvus d’efficacité. Aujourd’hui, ce formalisme est devenu tout à fait étranger à notre théorie du contrat. Car tout droit subjectif fait en principe naitre une action, et que le principe du consensualisme a depuis longtemps chassé le formalisme romain. Si l’article 1107 du Code Civil distingue les contrats nommés et les contrats innommés, c’est pour annoncer qu’ils obéissent aux mêmes règles générales et du même coup qu’ils soient nommés ou innommés

source : légale, contractuelle, faut juridique ; Classification selon nature : faire, ne pas faire, donner ; Classification selon étendu : de résultat, de moyen I. Principes fondamentaux du contrat Autonomie des volontés qui créent le contrat ; consensualisme : échange des consentements ; liberté contractuelle : choisir le cocontractant, de contracter, le contenu. Limites (lois impératives, loi intéressant ordre public) ; la bonne foi : consiste à être loyale dans la formation du contrat et l’exécution

gratuit des affaires du mandant. - Dans l’hypothèse où il y a l’accomplissement d’un travail à titre gratuit ; - Ide pour le prêt à titre gratuit - Ide pour les libéralités avec contrepartie (on donne un bien sous condition que..) - Ide pour le cautionnement celui qui accepte de cautionner gratuitement la dette d’autrui puisqu’il peut y avoir un recours en cas de non-paiement de celui a qui on a porté caution. Cet élément matériel peut porter confusion car on peut se demander si dès lors qu’il

Certains textes de droit français prévoient l’écrit dans certains contrat relatif par exemple à la construction de navires, à la prestation d’architectes ou à la construction de maison individuelle, mais ces textes n’encartent pas le principe de consensualisme par ce qu’ils ne prévoient pas de sanctions au non respect de cet écrit qui est généralement prévu simplement comme moyen de preuve . Au droit distinguer les marches publics qui mettent souvent en jeu une procédure d’appels d’offres , mais les

commerciaux complexes où les clauses accessoires peuvent avoir une grande importance.                                   +Art 1589: assimilant la promesse synallagmatique de contrat au contrat lui-même,cet article a été conçu pour renforcer le consensualisme proclamé par le code civil en 1804: la promesse de vente se suffit à elle-même,nul besoin d'aucune condition de forme.Cet article ne permet pas d'affirmer que l'on puisse affirmer l'engagement sans égard à ou contre la volonté. Un accord peut

d'un fonds de commerce par une personne non encore commerçante. Raison: s'agit de donner compétence aux tribunaux de commerce pour connaître du contentieux relatif à ces actes. Le cautionnement donné par le dirigeant d'une société commerciale pour garantir les dettes de la société qu'il dirige. Un cautionnement est une garantie. C'est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage vis à vis d'un créancier à payer la dette du débiteur de ce créancier (le débiteur principal) pour le cas