Cautionnement Et Dol

caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant afin de se défaire de son engagement de caution assigne le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol affectant le consentement

Le mécanisme du cautionnement Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007 Introduction : Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé

Le cautionnement est la sureté réelle par excellence définie par l’article 2288 du code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur,

Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois

TD Droit des sûretés – Séance 2 – 16/02/2013 Commentaire d'arrêt Ch. Mixte 08/06/2007 Le cautionnement met à la charge de celui qui cautionne les dettes que doit une autre personne à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement

valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé. Mettre à néant un contrat est une chose grave

sûretés : Les caractères du cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient

créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26 février 2001. Elle déclare nul le contrat de cautionnement à raison d’un dol par réticence de la banque. Un pourvoi est formé. L’auteur de ce pourvoi, c'est-à-dire le prêteur, reproche à l’arrêt d’appel d’avoir accueilli cette exception de nullité. Il présente quatre critiques. Tout d’abord, il est reproché