Cautionnement Et Procedures Collectives

Thème : AUTRES SURETES PERSONNELLES ET PROCEDURES COLLECTIVES Introduction : Constituant avec le droit bancaire et le droit des procédures collectives l'ossature du droit du crédit, le droit des garanties en général a pour objet de protéger les créanciers contre les risques du crédit, principalement celui de l'insolvabilité de leurs débiteurs. Beaucoup plus spécifiques, les sûretés sont des mécanismes de protection des créanciers leur conférant une action prioritaire (sûreté réelle)

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

[pic] Le caractère accessoire du cautionnement Préparé par : EL RHOMRI IMANE Plan : 1. L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation A. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie B. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale 2. L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution A. Portée de

être observé, pas plus qu'il ne conviendra de s'intéresser aux autres caractéristiques du cautionnement tel que la subsidiarité par exemple, encore moins de s'intéresser au principe de l'accessoire dans sa globalité. Le principe de l'accessoire, appliqué au cautionnement, place l'obligation de la caution dans un lien de dépendance par rapport à l'obligation garantie. Ce lien d'accessoire distingue le cautionnement d'autres sûretés personnelles comme la garantie à première demande ou la lettre d'intention

réelles : La sureté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs ou débiteur principal pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette

consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement va obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur principal, le bailleur va demander une caution aux

quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement : la nature de l’acte (A) et la qualité des parties (B). A -L’incidence de la nature de l’acte de cautionnement S’agissant de l’influence de la nature de l’acte de cautionnement, tout d’abord, on peut remarquer que de nombreux textes relatifs à la formation du cautionnement et à l’exigence d’une mention manuscrite ne s’appliquent qu’au seul cautionnement donné par acte sous seing privé. Tel est, notamment, le cas de l’article

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

création réside dans la fidejussio proche de l’actuel cautionnement. La garantie donnée afin de garantir le paiement d’une dette si le débiteur ne s’exécutait pas était conçue en droit romain comme un service d’amis proche de la solidarité familiale. Le code civil va proposer un renouveau du droit des suretés, lui qui a peu évolué depuis l’ancien droit. Il propose en effet de régir le régime juridique de plusieurs suretés : le cautionnement, le nantissement, les privilèges et l’hypothèque. Suite

lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de vue de la jurisprudence sur cette question pour l’exception de l’absence de déclaration de la dette par le créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers se portent caution solidairement d’un bail consentit à une société aux bénéfices des locataires. Lors de la liquidation judiciaire ceux-ci n’ont pas déclaré la créance. Une ordonnance d’injonction de payer condamne