Cautionnement

Pauline Bauer Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2008 n°07-13274 L'engagement de cautionnement des dirigeants de sociétés est un acte fréquent qui rassure les créanciers sociaux et assure l'exécution du plan. Toutefois, cet acte n'est pas anodin et aura des incidences souvent lourdes pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation

Droit des sûretés SAOU Maimouna Séance 5 la formation du contrat de cautionnement : le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige

Droit des garanties (sureté) et du financement : http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement/cours-de-droit-des-suretes-cautionnement,r170415.html Il est aujourd’hui quasiment impossible d’avoir un financement si on n’a pas de sureté. Si on imagine un créancier qui ne serait pas munie de sureté. On l’appellera créancier chirographaire donc un créancier qui a juste en sa possession la signature de son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se

forme Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code la consommation est-il applicable ? La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L.341-2 du Code la consommation. L’article L.341-2

Introduction : Il est difficile de parler de cautionnement sans pouvoir commencer par le situer par rapport aux deux catégories de suretés réelles et suretés personnelles. Comme nous le savons déjà une sureté réelle est un droit reconnu au créancier, accessoirement à sa créance dont il garantit le paiement qui grève, un ou plusieurs biens déterminés du débiteur. Elle se fond sur l’affectation préférentielle d’un bien à la garantie du paiement d’une dette. En ce sens, les privilèges et les hypothèques

[pic] Le caractère accessoire du cautionnement Préparé par : EL RHOMRI IMANE Plan : 1. L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation A. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie B. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale 2. L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution A. Portée de

fiscale avec le CGI. Il s’agit par conséquent d’une discipline hétérogène qui a subit une évolution profonde depuis 2006, en effet à l’origine, dans le Code Civil, les principales garanties renvoyaient au contrat de cautionnement, à l’hypothèque et au gage. Contrat de cautionnement : contrat en vertu duquel une personne la caution s’engage auprès du créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci ne satisfait pas à son obligation. Hypothèque et gage : ils concernent respectivement l’objet immobilier

I : LA NATURE JURIDIQUE DE CAUTIONNEMENT ;………………………………… .6 A- Caractéristiques et classification de cautionnement ………………..……………………………….6 1-Caractéristique de cautionnement……………………………………………………………………… 6 2- Distinction de cautionnement des autres engagements personnels :…………………………………..6 a- La lettre d’intention ………………………………………………………………………………...6 b- La garantie de paiement à première demande…………………………………………………………....7 3- Classification du cautionnement……………………………………………………………………...8

la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Avec la banalisation de l’utilisation de cette sûreté, il semble nécessaire d’en cerner les contours de sa mise en œuvre. Du point de vue doctrinal, le cautionnement réel se définit sommairement

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ? D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche. S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français