Cautionnement

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés 

SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour

Fiche N°: 503 Version : 06/10/2010 Le cautionnement mutuel Mots clés : cautionnement mutuel, cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement mutuel et les sociétés de cautionnement mutuel. 1. Présentation générale Le cautionnement mutuel est un type d’engagement (ou crédit) par signature 1. Les sociétés de cautionnement mutuel ont pour objet d’apporter, dans le cadre d’une structure coopérative

La cour d’appel a rejeté la demande de la banque formée à l’encontre de la caution au motif que le cautionnement n’était valablement donné que pour un débiteur principal identifiable. La banque fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi. Sur le moyen que si la société en participation n’avait pas la personnalité morale, la forme de la société était néanmoins mentionnée dans l’acte de cautionnement par conséquent la caution avait manifesté sa volonté de garantir les dettes de l’associé représentant

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné d’un cautionnement cambiaire. Le cautionnement et l’aval peuvent coexister garantissant une même créance, à cet égard des

source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre d’intention 2°. Les sûretés réelles Définition Spécificité du droit réel conféré : Droit réel accessoire Droit sur la valeur du bien (et non à ses utilités) Droit qui n’est pas une source d’enrichissement

alors en l’engagement d’une personne garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie

lequel les dettes futures du débiteur seront garanties). a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse du cautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien

réglée que dans la proportion actif passif. C'est ce qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection