Cautionnement

garantie ». Le nouvel article 2287-1 du Code civil précise, par ailleurs, la qualification de la garantie autonome qui est élevée au rang de sûreté personnelle aux côtés du cautionnement et de la lettre d’intention. Cette disposition souligne ainsi que « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Cette qualification, même si elle reprend la conception traditionnelle de la garantie autonome, est à l’origine d’une série

raisonnement vers un plan traitant les suretés réelles dans une partie, et les sûretés personnelles dans une autre partie est à proscrire (exemple à ne pas suivre : I. Le formalisme des sûretés personnelles. A. Les sûretés accessoires : le cautionnement. B. les sûretés non- accessoires,…). En effet, vous ne ferez que vous risquer à une simple répétition sans profondeur des articles du code civil. Or, votre correcteur sait lui aussi lire le code civil ! Ce qu’il souhaite ici, c’est savoir si

PRESENTATION GENERALE DE LA SONAC A. HISTORIQUE I. CREATION II. ORGANISATION STRUCTURELLE III. FONCTIONNEMENT B. LES TYPES DE PRODUITS COMMERCIAL I. LES PRODUITS DE L’’ASSURANCE DU CREDIT II. LES PRODUITS DE L’assurance du cautionnement 1ère partie : Présentation générale de la SONAC C'est une évidence de rappeler que la pérennité d'une entreprise commerciale est intimement liée à la solvabilité et à la moralité de ses clients. Il est également évident qu'une entreprise sécurisée

rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage et le constructeur . Ce dernier a souscrit un contrat de garantie avec une société de cautionnement. L'objet de ce contrat la garantie de la livraison des immeubles dans les termes de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur , le garant a versé les dédommagements à plusieurs acquéreurs

bénéficiaires dument identifiés. La Direction des Consignations au sein de la CDG est chargée de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements provisoires et définitifs. De ce fait, la mission de la Direction des Consignations consiste en :  La réception et la gestion des consignations et cautionnements ;  La gestion de la clientèle et la promotion de cette prestation. 2. Les catégories des consignations : a) Les consignations : Les biens de

premier temps comme un engagement autonome. En droit des sûretés et plus précisément des sûretés personnelles, il y a deux grandes catégories d’engagement par le garant : un engagement accessoire au contrat principal, c’est le cas notamment du cautionnement, ou un engagement autonome, c’est l’exemple type de la garantie autonome. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005, a donc souhaité faire du porte fort ayant une fonction de garantie, un engagement autonome

enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.  B : Les sûretés personnelles 1 - Le cautionnement           C'est un contrat par lequel une personne appelée "caution" s'engage envers une tierce personne créancière du débiteur principal à payer en lieu et place de ce débiteur principal en cas de défaillance de sa part. Le cautionnement est un contrat unilatéral (seule, la caution s'engage à l'égard du créancier), un contrat accessoire au contrat principal

eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036 n’a pas modifié le régime du cautionnement, elle a fait entrer dans le code civil deux autres sûretés personnelles issues de la pratique, d’avantage des affaires que du monde civil. Il s’agit de la garantie autonome et de la lettre d’intention. On s’attardera plutôt sur le cautionnement dans la mesure où même si on les

de change qui omet une mention obligatoire est simplement disqualifiée , et peut faire preuve d’un engagement contractuel entre les parties tel un commencement de preuve par écrit d’un acte sous seing privé de reconnaissance de dette , voire de cautionnement lorsque qu’un aval est apposé . les mentions obligatoires et nécessaires à la validité d’une lettre de change sont : ü la dénomination « lettre de change » ; ü le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; ü le nom du tiré et du porteur

paiement par les époux Fouquet. La juridiction saisie au premier degré (inconnue) statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banque forme un pourvoi en