Cautionnement

social en présence d’une société simple et en présence d’un groupe de société: Le Président d’une S.A contracte un prêt au profit de cette société ( logiciel production). Un cautionnement est consenti par le président , afin d’en garantir le remboursement, au détriment d’une autre S.A ( logiciel concept). 1/Le cautionnement = usage de crédit. Est-il contraire à l‘intérêt de la société ? = risque de perte anormal pour la société logiciel concept, donc abusif = ABS par le président de la société

selon qu’il s’agisse des produits financiers encaissés par les entreprises de ceux perçus par les banques et établissements financiers. 1) Les produits financiers perçus par les entreprises (dividendes et revenus de dépôts, créances et cautionnement) En général, les opérations génératrices de produits financiers sont constitutives de prestations de services imposables à la TVA qui frappe les affaires faites au Sénégal et relevant d’une activité économique à l’exclusion des activités agricoles

un entrepreneur ou à un fournisseur en vue de l’exécution d’une prestation. Règles de gestion des Cautions La demande de cautionnement doit être établie et signée par le client sur des imprimés prévus à cet effet : - Toute irrégularité constatée dans la demande de caution fait l’objet du rejet de la demande. - L’acte de cautionnement doit être signé par deux personnes de la banque dùment habilitées. On distingue Quatre catégories de cautions administratives :

compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi

puisque celui-ci est présumé avoir agi pour le tireur. Le donneur d’aval s’engage comme débiteur cambiaire et en tant que caution solidaire. Le donneur d’aval qui a payé dispose des recours cambiaires et des recours du droit commun dans le cadre du cautionnement (action personnelle et action subrogatoire). Opposition : * En cas de perte ou de vol, le porteur peut faire opposition et se faire payer sur ordonnance du président du tribunal. * L’administrateur peut faire opposition si le porteur

de celle-ci ». V- Classification des sûretés La classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas

aurait du normalement et selon cet article donner son accord pour le nantissement des contrats d’assurance-vie. Désormais, l’article 1415 du Code civil prévoit que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». On pourrait donc penser que le fait dans cet arrêt que l’épouse du dirigeant de société

_________ 3 1.2 Généralités et cadre d’application ______________________________________ 3 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.4.1 1.4.2 1.5.1 1.5.2 Validité des marchés ______________________________________________________ 3 Cautionnement définitif ____________________________________________________ 3 Ordre de service de commencer les prestations _________________________________ 4 Sous-traitance ___________________________________________________________ 4 Avances de démarrage

lorsqu’il sert les intérêts privés et personnels du commerçant, à l’opposé le gage est commercial lorsqu’il sert les intérêts du commerce. 3- Le cautionnement La caution est un mécanisme de garantie qui permet au créancier d’obtenir le paiement de sa créance par un tiers ou par la caution lorsque le débiteur principal est défaillant. La cautionnement est commercial lorsque la dette qu’il garantit est bien évidement commerciale et il est civil lorsque la dette qu’il garantit est civile. Exemple :

par le droit musulman et par le doit français. L’évolution des sûretés personnelles en droit tunisien est une évolution en fonction de ce caractère. D’une part, c’est la reconnaissance de cautionnement en tant que « vieux père  » des sûretés personnelles, et même aujourd’hui une reconnaissance du cautionnement par l’usage de en plus fréquent qu’on en fait. D’autres part, c’est l’apparition de nouvelles sûretés personnelles liées au caractère indépendant qui se développe : l’aval, les garanties autonomes