Cautionnement

société débitrice principale lui échappe tandis que son engagement de caution demeure. Une jurisprudence, aussi constante que bien connue, lui refuse, en effet, la possibilité d'invoquer la disparition de la cause de son engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société

au profil d’un créancier de se substituer à un débiteur principal qui ne satisfait pas à ses obligations à l’échéance. Les garanties personnelles peuvent prendre la forme du cautionnement ou d’aval. 2.1.1 Le cautionnement : La définition donnée par le code civil dans son article 644 est la suivante : « Le cautionnement est un contrat par lequel une personne garantit l’exécution d’une obligation, en s’engageant envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas

la révolution) souvenirs des journaux libéraux de la révolution L’ami du peuple de Marat = liberté totale qui pousse à la révolution Louis Philippe veut une concorde du peuple, ceux qui participe au gouvernement sont propriétaires = attaché au cautionnement journaux pour une certaine élite ce qui signifie qu’ils sont capable de participer aux affaires publiques Les conservateurs ont un soutien de poids en 1830, celui de l’Eglise LA MENNAIS/ LAMENNAIS né en 1782, un prêtre dans un premier temps ULTRA

Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle

PUBLICS CHAPITRE V Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics SECTION I un tableau récapitulant les principales caractéristiques des différentes offres et particulièrement les montants de l’offre et du cautionnement provisoire, les délais, les variantes et les rabais qui sont lus à haute voix. 39.3 La commission désigne le rapporteur ou la sous- Page 17 Commission de dépouillement et de jugement des offres ART. 38 Composition et rôle de la commission

requièrent une protection spéciale. Elle est chargée d’assurer la gestion des deniers de la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou aux organismes qui y sont tenus, de recevoir les consignations administratives et judiciaires, ainsi que les cautionnements, et de gérer les caisses ou services spéciaux qui peuvent lui être confiés. Il ressort en effet qu’à travers son activité globale se traduit un développement de l’épargne nationale, et un élargissement du marché financier, ainsi que par

du titulaire du présent marché. ♦ Il sera délivré au titulaire, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» destiné à former titre. Le maître d’ouvrage ne peut délivrer ce document préalablement à la constitution du cautionnement définitif, les frais seront supportés par le prestataire. ARTICLE 21 : SOUS-TRAITANCE Si le prestataire de services envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir l’accord préalable du maître d’ouvrage auquel il est

timbré plus 2 copies. D.Les garanties du marché :  a) Définition : Les cautionnements sont constitués dans les conditions fixées par le cahier de prescription spécial au moment de la passation du marché. b) Le cautionnement provisoire : Il est constitué pour s’assurer de l’engagement du fournisseur, il est exprimé en valeur et n’en pas en pourcentage. c) Le cautionnement définitif : Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être constitué

créancier trouve en face de lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra

OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 -