Cautionnement

transport; – Délai = réduit à 2 ans pour les détenteurs d’un diplôme universitaire Commissionnaire de transport • Conditions d’octroi de la licence: – Preuve de capacité financière: cautionnement affecté exclusivement à la garantie des créances résultant de l’exercice des activités d’auxiliaire de transport. Le cautionnement est actuellement de € 12.394,68 par licence. (Une licence par siège) – Utilisation de locaux spécifiques: pour les activités de commissionnaire de transport ou de transport en général

Nantissement : gage. Autre exemple : le cautionnement. Le cautionnement c'est le fait de demander à payer si quelqu'un ne paye pas. Le cautionnement est en principe un service d'ami, c'est quelque chose de civil par nature. Le cautionnement d'une dette commerciale, et plus généralement d'une dette du monde des affaires est de nature commerciale. A l'inverse du cautionnement civil qui est très formaliste (avec des mentions obligatoires à peine de nullité), le cautionnement commercial est beaucoup plus simple

Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment chez les Romains. Son principe consiste à accroître le nombre des personnes responsables du paiement de la dette. Deux techniques sont utilisées : la solidarité et le cautionnement. La solidarité peut être active ou passive. L'obligation est assortie d'une solidarité active lorsque le titre qui la constate reconnaît à plusieurs créanciers le droit de demander personnellement le paiement du total de la dette, le paiement fait

des travaux. Le cahier des prescriptions spéciales précise éventuellement l'époque et les conditions de restitution de ces documents au maître d'ouvrage. 4 - Le maître d'ouvrage ne peut délivrer ces documents préalablement à la constitution du cautionnement définitif s'il est exigé par le cahier des prescriptions spéciales. 5 - En cas de nantissement du marché, le maître d'ouvrage délivre sans frais, à l'entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention

1988, Soc. 1988, P.50 Par un arrêt en date du 21 juin 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les actes de commerces par la forme, et plus précisément sur les conditions de validité des actes de cautionnement selon que le caution soit un commercial ou non. En l’espèce, le gérant et porteur majoritaire de part d’une SARL, s’est portant caution du paiement de la société, à l’URSSAF des cotisations dues, d’une somme de 1 109 267 francs via un acte dactylographié

.] [...] Parfois cette relation cautiondébiteur peut être contractuelle, c’est le cas d’une banque caution qui se fait rémunérer par un client. - Page 14 Droit des Sûretés Deuxièmement, le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral et non synallagmatique. Le contrat de cautionnement est créateur d’une seule obligation principale, à la charge de la seule caution. Le créancier n’est obligé à rien, il reçoit la garantie offerte par la caution. Ce caractère unilatérale n’exclut pas que le

commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société

donné à bail, la transmission du cautionnement en tant qu'accessoire du contrat de bail. Seul un engagement de la caution à l'égard des acquéreurs successifs de l'immeuble pouvait, selon elle, permettre une telle transmission. Dans un arrêt en date du 3 décembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé sa jurisprudence : « à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit du vendeur-bailleur

et funéraires). - privilège sur le cautionnement : les cautionnements fournis par les comptables publics sont affectés à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions. Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeur sont effectués à la diligence de l’agent judiciaire du Trésor. Dans le cas le plus fréquent de la caution solidaire fournir par une association de cautionnement mutuel, l’association est invitée à

IV du cautionnement Article 26 Lorsque le contrat de travail prévoit un cautionnement à la charge du salarié, ce cautionnement est régi par les dispositions du présent article et des articles 27, 28, 29 et 30 ci-après. L'employeur doit délivrer au salarié un récépissé du cautionnement et tenir un registre dans les formes prévues par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Ce registre a pour objet de décrire les opérations relatives à ce cautionnement. Article 27 Si le cautionnement est