Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie

Depuis 1997, on tente de simplifier les organigrammes et à réduire les niveaux. Le budget de l’Etat n’est plus organisé en ministères mais en fonction des programmes d’action (loi de 2001). Il existe des services qui peuvent être rattachés directement au ministre et à son cabinet : les délégations, les commissariats, etc. 17/11/08 B- La présidence de la République et les services du premier ministre. 1) Les conseils de coordination. Ce sont des réunions pour l’étude de dossiers qui

juridictionnel classique dont les membres sont choisis par les parties. La sentence du juge arbitral est susceptible en principe d’appel. En contentieux adm, l’arbitrage n’est pas envisageable de façon généralisée. En revanche, cela reste possible lorsque la loi le prévoit et dans la mesure où il est interdit de recourir à l’arbitrage parce que le risque est que l’adm ne défende pas bien ses intérêts. Le code de justice adm énumère les cas dans lesquels il est possible de recourir à l’arbitrage (art L 311-6

Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

complémentaire.   A) Les qualifications législatives. Elles concernent essentiellement trois types de contrat.   Article 4 de la loi du 28 pluviôse AN VIII : les contrats relatifs aux travaux publics. Ce sont les contrats relatifs à la réalisation d 'un ouvrage public. C'est donc de la compétence de la juridiction administratif. Elle avait était prise, cette loi, après la création des conseils d’État et de préfectures. Au 19eme le juge de droit commun administratif était le conseil d’État. Les

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE La Police Administrative a pour mission l’ordre public, elle tend au préventif La Police Judiciaire a pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir

objectif à valeur constitutionnelle (CC, 27 juillet 1982, Com audio ou 13 mars 2003, Loi sur la sécurité intérieure  d’après cette loi la sécurité est un droit fondamental ( retour sur la sûreté : droit de l’homme, art 2 DDHC 1789) Il est donc important de définir cette notion (OP) pour ensuite distinguer la PAG de la PJ et des PAS. 1 – L’ordre public Définition des différentes composantes classiques et plus récentes de cet OP Historiquement (art 97 de la loi du 5 avril 1884, codifié à l’article

il faut pourtant noter que le pouvoir exécutif exerce d’autres activité de celle qui existe de l’administration, tout d’abord il participe au bon déroulement des rapport constitutionnels entre les pouvoirs publics, le parlement dépose des projets de loi au gouvernement ensuite ce dernier conduit les relations diplomatiques de la France. Ces 2 activités sont régies par d’autres règles de droit public le droit constitutionnel et le droit international public. L’activité administrative se distingue des