Cdd Motifs De Recours

à Durée Déterminée (CDD) de 5 mois (avec période d'essai de 3 semaines) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Il succède ainsi à un autre salarié recruté au même poste sous CDD du 1er février 2011 au 31 octobre 2011 pour le même motif. Monsieur ROLY met en cause l'entreprise pour non-respect des règles du CDD. 1.1 Sur quels éléments Monsieur ROLY peut-il s'appuyer ? 1.2 Quelles sont les conséquences pour l'entreprise de ce non-respect des règles du CDD ? Cela fait 3 mois que

l’embauche (registre unique du personnel, visite médicale, DUE …) Chapitre IV: Les différents types de contrats de travail * Principe = CDI * Exception = CDD * Motifs de recours aux CDD * Clauses obligatoires du CDD * Règles de succession des CDD avec un même salarié * La période d’essai du CDD * Rupture du CDD * Indemnité de précarité * Les différentes clauses du contrat de travail * Clauses obligatoires * Clauses facultatives

la gauche au pouvoir avec Mitterrand. 1982 : Les lois Auroux permettent le passage de 40 à 39 heures. Instauration du droit de réunion et d’expression dans les entreprises. Le gouvernement de gauche veut reconstituer la collectivité de travail. Le CDD et l’intérim sont maintenant cadrés. 1986 -1988 : période d’alternance. Quelque soit le contexte politique, la préoccupation majeure est la lutte contre le chômage. 1996 : La loi de Robien : elle préconise la limitation de durée du travail. 13 Juin

salarié emporte acceptation du règlement intérieur 16 I-1 Le règlement intérieur • Le contrôle – L’inspecteur du travail peut à tout moment demander de modifier le règlement intérieur – L’employeur peut avoir recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE ou recours contentieux – Le conseil des Prud’hommes peut se prononcer sur une décision du règlement intérieur – Les Tribunaux de Grande Instance TGI ont pouvoir d’exercer un contrôle I-2 Le pouvoir disciplinaire • Notion de

fin à celui-ci, sans avoir à donner de motif pour cette rupture, il s'agit d'une rupture unilatérale et sans motif. Depuis 2009, le salarié ou l'employeur qui décide de mettre un terme à la période d'essai pendant celle-ci, doit respecter un préavis. Le délai sera proportionnelle à la durée de la présence du salarié. 24h : 1 semaine; 1 semaine à 1 mois de présence : 48h; après 1 mois de présence : 2 semaines avant; après 3 mois : 1 mois de prévenance. Le CDD : Les contrats de travail sont réglementés

du site www.20minutes.fr EMPLOI - Les entreprises ont recruté davantage de contrats courts au quatrième trimestre 2009... Les CDD ont la cote. 8 embauches sur 10 se sont faites en contrat à durée déterminée à la fin de l’année dernière, selon les chiffres de juillet du ministère de l’Emploi. Un nouveau record après un précédent plus haut en 2007. 80% d’embauches en CDD La part des contrats à durée déterminée dans les embauches était ainsi de 79,6 % au quatrième trimestre 2009, contre 70,7% en

Prud’hommes 19 2 – Les autres juridictions 21 Section 2 : L’inspection du travail 23 1 – Généralités 23 2 – Statut et organisation 23 3 – Règles de compétence 24 4 – Missions de contrôle 24 5 – Pouvoirs de décision 25 6 – Voies de recours contre les décisions administratives 25 PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du

et techniciens et 4 mois pour les cadre. Pour un CDD, la période d’essaie est limité à : - Un jour ouvré par semaine de contrat dans une limite maximale de 2 semaines pour les contrats d’une durée initiale inférieure à 6 mois. Exemple : Pour un CDD de 2 semaines, période d’essaie de 2 jours. Pour un CDD de 5 mois (=21 semaines), période d’essaie de 15 jours (et non 21, car 15 c’est le maximum). - La duré maximale est porté àun mois lorsque le CDD initial excè 6 mois. e e de   Le renouvellement

Principes (droits) • II) Termes, Cas de recours, Période d’essai • III) Rupture, Requalification et Renouvellement CONCLUSION I) Définition, Historique et Principes (droits) DÉFINITION • Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. • Il comporte la définition précise de son motif. HISTORIQUE • • Cree le 3 janvier 1979 La forme actuelle du contrat CDD date de 1990 PRINCIPES Droits individuels sous CDD 1) Rémunération 2) L’indemnité de

précise des règles en matière de période d’essai : de 2 mois pour les ouvriers, de 3 mois les employés et maîtrise et de 4 mois pour les cadres, renouvelable 1 fois sous réserve de disposition contraire dans la convention collective. Le temps passé en CDD avant l’embauche en CDI est ‘une avance’ sur la période d’essai. La période d’essai ne se présume pas. Elle doit donc être précisée par écrit dans le contrat de travail avec ses conditions de renouvellement ; le contrat pour être appliqué doit être