Cdd Motifs De Recours

conflits collectifs (grèves…), il intervient également pour trouver un compromis, mais le résultat n’est pas obligatoire. 4. Pouvoir de Décision (mais ce n’est pas des jugements ce sont des actes administratifs, qui peuvent faire l’objet d’un recours ). Seulement dans certains domaines : - Heures supplémentaires  - autorisation pour le licenciement d’un salarié protégé [1] - contrôler le règlement intérieur (contrôle la légalité des clauses et retire celles qui sont

Voila cei le cas damien : Chp 4 Droit Les différents types de contrat de travail Il existe plusieurs types de contrat de travail (CDI – CDD – CTT – Contrat Pro – Contrat d’Apprentissage – Contrat d’Avenir …) La loi pose le principe d’égalité entre salarié quelque soit le contrat de travail. I. Le contrat de travail à temps partiel Il y a travail à temps partiel lorsque la durée du travail mensuel est inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Le contrat de travail à temps partiel

formalisme amène a des sanctions civiles voir pénales. Exemples : 1. lorsqu’il s’agira de faire un CDD la loi impose des mentions obligatoires. S’il s’agit de recruter un salarié a temps partiel la loi impose d’autres mentions obligatoire. Il faudra sans doute cumuler les règles. Si l’employeur oublie une mention ou aménage la règle la conséquence peut etre double : -Au plan civil, ce salarié qui est titulaire du CDD pourra se prévaloir d’un CDI - Ce salarié pourra se prévaloir d’un contrat non pas a temps

obligatoires. Il doit être adressé au salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition, sous peine de requalification en CDI dans l’ETT. Au terme de l'article L. 124-2 CT, le contrat de travail temporaire (CTT), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice (EU) mais il doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La durée d’un contrat

l’évaluation des frais, - Retour à l’entreprise prévu et carrière - Autonomie et maturité - Difficultés / droit du travail/ vie collective et syndicale/ isolement • La période d’essai - pour les CDD elle est d’un jour par semaine, - pour un CDD de moins de 6 mois, elle est au maximum d’une semaine - pour les CDD de plus de 6 mois, elle est d’un mois. A partir du 25 juin 2008, pour les CDI la période d’essai est allongée. - La période d’essai est fixée librement pour les CDI, mais non excessive.

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne Les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique

determinée ( CDD ) mais il en existe d'autres comme le contrat de travail temporaire, le contrat d'apprentissage, le contrat d'accompagnement dans l'emploi... Quels sont les différents types de contrats qu'ils existent ? Il existe environ 8 contrats de travail différents : Le contrat à durée indeterminée C'est la forme normale et générale d'un contrat de travil . Ce contrat ne prévois pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu par l'employeur pour différents motifs à n'importe

l’embauche Le droit commun est la liberté contractuelle : article 234 du Code civil. Principe de non-discrimination : * principe posé à l’article 1132-1 du Code du travail * protège à tous les stades de la vie du contrat * 19 motifs prohibés donc la couverture est large * la preuve de la discrimination * charge de la preuve qui fait l’objet d’un aménagement (la victime doit seulement apporter les éléments) * la HALDE devenu le défenseur des droits * lutte

2008 la Haute juridiction a resserré son contrôle en cas de succession de contrat à durée déterminée d'usage. Dans l'une des affaires, était en cause une journaliste pigiste qui avait sollicité la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs, qui s'étalaient sur près de neuf années en contrat à durée indéterminé (CDI). La Cour d'appel avait rejeté sa demande, en relevant que la journaliste avait participé à la réalisation de trois émissions télévisées qui étaient par nature

personnel, de son intention de dénoncer l’usage puis d’informer individuellement et par écrit les salariés bénéficiaires de cet usage et enfin respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une éventuelle négociation. L’employeur n’a aucun motif à fournir ! A défaut d’avoir respecté la procédure de dénonciation, la dénonciation n’est pas efficace et les salariés pourront continuer à bénéficier de l’usage. d. Le contrat de travail lui-même Le contrat de travail peut prévoir les