Cdd Motifs De Recours

le lui demande Si le salarié refuse il commet une faute pouvant justifier son licenciement. Dans le cas contraire, si par contre il n’a pas signé de clause de mobilité, l’employeur doit obtenir son accord, sinon le licenciement prononcé sans autre motif est abusif. Toutefois la cours de cassation a pu admettre que même en l’absence d’une telle clause l’employeur puisse déplacer son salarié sans son accord. Pour éviter sa le salarié aura tout intérêt une clause de non mobilité. Mais là encore la cours

il doit aussi choisir le contrat qui sera susceptible. Pour faire face à un surcroit d’activée l’employeur procède souvent à l’utilisation du CDD. 1/ CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L’ EXCEPTION ET LES AUTRES: Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Contrairement aux autres contrats de travail, le CDD n'est pas d'utilisation libre pour l'employeur. Il ne peut utiliser ce type de contrat que si son entreprise rencontre des évènements : conjoncture

est nommé contrat-type. Cependant d’autres contrats, dits atypiques, sont de plus en plus courants. Ainsi rencontre t on le contrat à durée déterminée (CDD) qualifié par l’ordonnance du 5 février 1982 de contrat précaire. Il entraine une certaine insécurité pour le salarié, traduit par une instabilité de l’emploi. Bien souvent, l’employeur a recours à son renouvellement successif, cependant la jurisprudence intervient pour en limiter l’application lorsqu’il se trouve abusif. Depuis 1982, on

sauf pour un motif réel et sérieux et, même dans cette hypothèse, il devra verser une compensation financière au salarié. Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou un surcroît temporaire d’activité... Le nombre de CDD dans le même emploi proposé au même salarié ne peut excéder 2 contrats (le CDD d’origine et un renouvellement) et la durée du CDD renouvelé ne

(consentement des parties et différent de formel) -un contrat conclu intuitu personae II- Les différentes formes du contrat de travail A- Le contrat à durée indéterminée (CDI) 1) Le principe Le CDI est le contrat de droit commun, le CDD étant normalement un contrat d’exception. Le code du travail ne prévoit pas obligatoirement de contrat écrit pour le CDI alors qu’une directive européenne rend obligatoire depuis le 01/07/93 la remise d’un écrit au salarié dans les deux mois de son

Cas de recours de CDD Titre I contre de travail Chapitre I différent contrat B : Cas autorisés de renvoi sur le CDD 4. CDD de remplacement du chef d’entreprise de l’exploitation ou de certaines personnes assimilées l’art.L.1242-2 et suivents 5. CDD de embauche L.1242-3 1èrement Il vise les contrats lieus politique d’emploi 6. CDD assure à completément formation Il peut être reconnu un CDD lorsque l’eployeur s’engage pour une durée dans des conditions fixées par des décrets en assureant

convient aux parties d’adopter. Il n’est donc pas nécessaires de conclure ou de signer un contrat de travail écrit, il peut-être verbal. Ce principe connaît de nombreuses exceptions, ainsi le contrat de travail écrit est obligatoire pour : ● les CDD et les contrats temporaires ● les contrats à temps partiel ● les contrats conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et ceux en alternance ● lorsque la convention collective l’exige En l’absence de convention exigeant un écrit, seuls

personne embauché et pour le salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le deuxième principe important c’est que les deux parties peuvent rompre la période d’essaie à n’importe quel moment, sans à avoir besoin de justifier le motif & sans indemnités. La loi du 25 juin 2008 à apporté quelques principes : * La période d’essaie ne se présume pas, elle doit être inscrite dans le contrat de travail pour être applicable * La durée de la période d’essaie : * durée

l’inspecteur du travail peut exiger de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va le faire, c’est l’employeur. La décision de l’IT peut faire l’objet de recours administratifs : soit un recours devant l’autorité hiérarchique, soit un recours contentieux devant le juge administratif. Contrôle judiciaire : 2 types : * Lorsque le salarié saisit le conseil des prud’hommes généralement pour contester une sanction fondée sur une clause du R, sachant

Question 1 : Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir à un contrat à durée déterminée ? Les entreprises ont recours au contrat à durée déterminée car il peut s’agir de faire face aux variations d’activité, ou tout simplement aussi de remplacer des salariés absents, car les entreprises évitent de s’engager dans l’avenir et d’éviter d’avoir à licencier. Voici les différents cas dont on peut recourir au contrat à durée déterminée dans l’article L.1242-2. 1 cas : 1a : Le remplacement