Cdd Motifs De Recours

recrutement. A. Les modes de recrutement Comment procède un chef d’entreprise lorsqu’il souhaite refuser un salarié ? Deux modes : Le recrutement peut être réalisé directement par cette entreprise. Recrutement direct. Il peut se faire via le recours à un intermédiaire. Recrutement indirect. 1) Le recrutement direct par l’entreprise  Il peut se faire de manière interne, cela consiste pour le chef de l’entreprise de proposer un poste de travail à un salarié qui est déjà occupé dans l’entreprise

conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. A) Le CDD : La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et doit répondre aux conditions de fonds communes à tout les contrats (Consentement, capacité, objet et cause) Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet

Econonie et droit Etude n°1 Comparaison entre le CDD et le CDI Marine Couasnon Comparaison entre le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) et le contrat a duré déterminé CDD. CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne physique (employée) s’engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération pour le travail effectué. En fonction du système juridique la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes

Le principe est le CDI (pas forcément écrit) et non pas le CDD (écrit). S’il manque des mentions obligatoires (qualification du contrat, termes du contrat, motif de recours au CDD), on requalifiera le CDD en CDI. Principe d’égalité de traitement entre CDD et CDI. Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi qui est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Raisons de faire un CDD : Remplacement d’un salarié (congé maternité) Vacance temporaire

démissionner alors que dans un CDD il ne le peut pas. L’employeur peut licencier le salarié a condition que les règles du licenciement soient respectées § 2 LE CDD Ce contrat est établit pour une durée déterminé dans le temps, il a donc un terme au contrat En raison de l’existence de celui-ci, ces contrats sont considérés comme des contrats précaires pour le salarié qui se retrouve sans travail a la date d’expiration du contrat. En raison de cette précarité le recours au CDD est règlementé par la

l’administration du travail, exerce un contrôle permanent sur le règlement intérieur. Il peut en effet à tout moment exiger la modification, le retrait ou l’ajout d’une clause. En revanche, l’inspecteur du travail n’a pas le pouvoir d’annuler une clause. Les recours contre les décisions de l’inspecteur du travail relèvent du juge administratif. Mais le contrôle du règlement intérieur est également un contrôle judiciaire. Le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé élaboré unilatéralement par l’employeur

............................................................................................ 5 Le contrat de travail à durée déterminée .................................................................................... 6 Chap 1 : les cas de recours au CDD ........................................................................................... 6 le remplacement ..................................................................................................................... 6 l’accroissement

Déterminée La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à une

direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Différent type de contrat de travail : Il existe le CDD, CDI, CTT ..... 2.5 - Quelles sont les principales obligations des parties ? Obligation des salaries : Effectuer le travail demandé Le respect du règlement intérieur Il doit respecter le secret professionnel Il doit aussi respecter toutes

facultative, obligatoirement écrite et raisonnable. §3 La rupture Le CDI peut être interrompu à tout moment : 1° par le salarié La liberté de rupture totale : le salarié informe seulement l’employeur de façon non équivoque (il n’a pas à donner de motif) Seule contrainte : respecter le préavis 2° A l’initiative de l’employeur : le licenciement L’employeur doit respecter les conditions de fonds et de forme (Ces conditions seront étudiées dans le chapitre 5). Section 2ème Les contrats atypiques