Ce 10 Juillet 1995 Contremoulin

compétente sur le plan national qui devrait intervenir. Seulement celle-ci n’est pas intervenue. Principe de nécessité : l’autorité de police générale au niveau de la commune (= le maire) peut intervenir. Dans Commune de Morsang-sur-orge (1995) le maire a pu interdire la distraction consistant à lancer une personne de petite taille dans une boite de nuit. Certes les conséquences étaient locales, mais elles pouvaient se produire également dans d’autres communes. Les choses deviennent

121 9- LES NORMES DE QUALITE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES : ..................................123 10- L’ENTREPRISE ET LA COMMUNICATION .................................................................................................125 10-1 LA COMMUNICATION INTERNE :............................................................................................... 126 10-2 LA COMMUNICATION INTERNE ET LA FORMATION :.................................................................. 127