Ce 11 Février 2002 Mlle G

fondement de principe de précaution. La violation de la constitution est bien une cause d’annulation d’un acte administratif. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux le conseil d’état 12 février 1960 société Eky, conseil d’état 16 janvier 2006 Mlle X arrêt dans lequel on peut lire : ‘ considérant que si Mlle fait valoir que le décret attaqué serait contraire à la constitution, elle n’apporte à l’appuie de son moyen aucun élément permettant d’en apprécier le bien fondé’ a contrario elle aurait dû

22 May 2012 juridiques soumise à une juridiction civile, pénale, administrative ou arbitrale, appelée à la trancher par une décision. »10. Dans le même sens, G. CORNU et J. FOYER soutiennent que « tout litige recèle au moins deux éléments constants, sans lesquels il n’est pas formé : un différend, non pas quelconque, mais d’ordre juridique. »11. Le litige est en effet la condition du contentieux, et partant de l’intervention du juge dans le processus de dénouement d’un désaccord intervenu entre les

des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que les époux X... ont souscrit, en mai 2002, avec la société Phenix, un contrat portant sur la réfection du ravalement d'une maison d'habitation qu'ils avaient décidé de mettre en vente ; que ni la promesse de vente signée avec Mme Y... le 5 juin 2002, ni l'acte de vente notarié du 31 juillet 2002 ne faisaient mention du contrat conclu avec la société Phenix ; que postérieurement à la vente, Mme Y... a demandé la condamnation

Véronique Mme ETIENNOT Pascale Mlle BARBIER Madeleine M. ANDOLFATTO Dominique Mme DEFFAINS Nathalie Mme SIERPINSKI Batyah M. MOINE André Mlle LEBEL Christine Mlle LE GUELLAFF Florence M. PY Bruno M. EVRARD Sébastien M. FENOGLIO Philippe Mme BOURREAU DUBOIS Cécile Mlle GARDIN Alexia M. KLOTGEN Paul Mme DERDAELE Elodie M. DAMAS Nicolas M. GICQUEL Jean-François Mme LELIEVRE Valérie M. PREVOT Jean-Luc M. WEBER Jean-Paul Mme CHAUPAIN-GUILLOT Sabine M. CHOPARD Bertrand Mlle PIERRE Nathalie M. PIERRARD Didier

Président de l'association; M. Crusson Nicolas, vice-président de l'association; Mlle Frémondière Olivia, secrétaire; M. Feunten Benoit, trésorier, pour avoir répondu à mes questions et donc m'avoir aidé à l'élaboration de mon dossier. Mme Métayer Maryline, médiatrice culturelle; M. Uzureau Fabien, bénévole à la radio; M. Pasquier Sébastien, chargé de communication du Jardin de Verre; Thomas Cécile, journaliste à Radio G; Audebeau Mathieu, journaliste à Radio Campus Angers; Godreau Yvan, animateur et

comportements et valeurs prônés par notre monde qui pousse les familles à considérer d’un œil inapproprié les anciens. En effet, la vie est de plus en plus considérée, de nos jours, comme « une maladie sexuellement transmissible et constamment mortelle[11] ». Rappelons également que cette façon de penser ne peut nullement être assimilée à de la haine de la descendance envers des ancêtres mais plus à de la peur qui se manifeste trop souvent par un détournement de l’attention sans carence en amour aucune

travaux pratiques Statistiques Document élaboré par : Mlle Nadia BENHADDOU BAKKIOUI ISTA Taroudant DR SMD Révision linguistique: Validation : - OFPPT/DRIF 2 Résumé de Théorie et Guide des travaux pratiques Statistiques OFPPT/DRIF 3 Résumé de Théorie et Guide des travaux pratiques Statistiques SOMMAIRE Présentation du module RESUME DE THEORIE Chapitre I- Les statistiques descriptives : ITerminologie : 9 10 11 11 12 12 13 14 14 16 16 17 19 19 20 21 22 22 22 23 23 23

relations bancaires au Crédit Agricole Le rôle d’OSEO - 3 3 1 N U M É R O REVUE ÉDITÉE PAR CRÉDIT AGRICOLE S.A. – B A N C A I R E S H O R I Z O N S DIRECTION DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES C R É D I T A G R I C O L E S . A . N U M É R O 3 3 1 – D É C E M B R E 2 0 0 6 R E I A Le Financement L’essentiel / Executive Summary Éditorial ....................................................................

lectures attentives. Nous n’oublions pas de remercier Moussa de la bibliothèque, et Mme LESNAMI, les deux éléments les plus actifs et les plus serviables au niveau de l’Ecole Supérieure de Banque. Enfin, un Merci particulier est adressé à Mlle Khalida et Mlle Lyla. Mohamed. SOMMAIRE Introduction générale 1 Première partie : Risk Adjusted Return On Capital, Aspects théoriques. Chapitre préliminaire : Généralités sur les risques bancaires Section 1 : Nomenclature des risques bancaires

juill. 1952, Demoiselle Remise, RL, p. 401). Ce n’est qu’en 2002, que le Conseil d’État a effectué un revirement de jurisprudence en jugeant que la responsabilité de l’État républicain pouvait être engagée à raison d’agissements administratifs accomplis dans le cadre des actes législatifs et réglementaires du régime de Vichy qui établissaient ou appliquaient une discrimination fondée sur l’origine juive des personnes (CE, ass., 12 avr. 2002, M. Papon, GAJA, n° 111). Cette position se fonde sur un raisonnement