Ce 1901 Casanova

relèvent en principe de la juridiction administrative. Elle devra être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Enfin dans “Casanova” du Conseil d'État du 29 mars 1901 la question qui avait été posée au juge administratif suprême était celle de savoir dans quelle mesure il est possible pour une personne morale de droit public de participer au développement d'une activité économique en concurrence

Un intérêt pour agir libéralement entendu Elections municipales : L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif » CE 29 mai 1901, Casanova CE 21 décembre 1906, Quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges II – UN RECOURS EFFECTIF A – Un contrôle du juge étendu CE 14 janvier 1916, Camino. CE 4 avril 1914, Gomel. CE 2 novembre

discipline. - La place du DPE au sein du droit public. Arrêt CE « Jamart : Arrêt CE « Crédit foncier de France »: Arrêt CE « AC »: - Retrospective relative aux interventions de l'Etat en matière économique : Arrêt CE « Casanova »( 23 Mars 1901): ppe selon lequel les conseils municipaux ne peuvent intervenir dans une activité relevant de la sphère privée, sauf lorsque des conditions particulières le justifient. Arrêt CE « Chambre syndicale syndicale du commerce en détail de

l’arrêt Dame Lamotte affirme que le recours pour excès de pouvoir peut être ouvert très largement, « même sans texte. » L’intérêt pour agir est donc lui aussi entendu largement, et plusieurs arrêts l’illustrent. Ainsi, dans l’arrêt Casanova (CE, Casanova, 29 mars 1901), le Conseil d’Etat a admis qu’un contribuable d’une commune peut, en cette qualité, attaquer toute délibération du conseil municipal qui engendre une dépense. Pour pouvoir saisir un juge, il faut en principe invoquer un droit. Dans

Joseph Schumpeter est né le 8 février 1883, Orphelin à 4 ans, il va être élevé dans un milieu aristocratique et militaire suite au remariage de sa mère avec un commandant. En 1901, il s’inscrit à la faculté de droit de Vienne, il s’intéresse tout d'abord aux pères fondateurs de la sociologie allemande, Max Weber et Werner Sombart tout particulièrement. Mais son intérêt va progressivement se diriger sur l’économie en suivant les enseignements des théoriciens de l’École autrichienne (Eugen von Böhm-Bawerk

domaine relevant normalement de l’initiative privée ? I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance exceptionnel B) L’affirmation de l’insuffisance de l’initiative privé comme exclusivement constitutive de l’intérêt publique II) L’assouplissement opéré par la jurisprudence ultérieure quant aux conditions

administratif est susceptibles si trois critères sont réunis : 1) un acte administratif faisant grief (= soit affecter ou modifier la situation juridique du requérant : CE 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu) 2) intérêt à agir : CE 29 mars 1901 Casanova 3) Délai de 2 mois à compté de sa publication, si délai dépassé le requérant est forclos et ne peut pas la contesté Circulaire réglementaire et circulaire interprétative: note d'organisation interne à un service, rappelle les textes applicables

HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE

EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR ...................................................................

1883 à Triesch, en Moravie. Son père, industriel de la région, meurt très jeune en 1887 et c'est sa mère qui veille à son éducation et à son instruction, d'abord à Grat en Styrie, puis au lycée de Vienne. En 1901, Schumpeter entre à la Faculté de droit et sciences politiques de Vienne en 1901, et il est reçu docteur cinq ans plus tard. D'abord passionné d'histoire, le jeune historien découvre l'économie pure. Ce moment de sa vie est décisif, il s'oriente alors vers les recherches abstraites. Cette