Ce 1926 Dame Caraco

supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n’en est pas de même pour les lois. En effet dans sons arrêt de 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’Etat a maintenu la suprématie des lois postérieures aux traités. Maintenant la norme la plus récente

d'État. B. Refus du juge administratif de sanctionner l'irrégularité dans la procédure de ratification Le Conseil d'État accepte pour le première fois de contrôler l'acte de publication d'une convention internationale avec l'arrêt "Dame Caraco" du 5 février 1926. S'agissant de la ratification, le Conseil d'État montre son acceptation de contrôler son existence avec l'arrêt "Villa" mais il refuse de contrôler la régularité de la ratification des conventions internationales. C'est précisément

juridique communautaire et sur l'article 55. Ccass, 14/7/1988 et 26/3/1996 Richemond élargit cette solution au droit international. Ä Le CE faisait prévaloir les traités sur un acte administratif postérieur (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood), et sur une loi nationale antérieure (CE, 15/3/1972 Dame Veuve Sadok Ali). Il cherchait, dans la mesure du possible, à rendre les lois postérieures compatibles avec le traité (CE, 27/4/1987 Berder et Satmar). Si ce n'était pas possible, il faisait prévaloir la loi postérieure

Nationale par le Président de la République reconnu par l’article 12 de la Constitution – Conseil d’Etat, 1986, Allain) soit les actes de diplomatie du pays (comme la ratification ou l’approbation d’un accord international - Conseil d’Etat, 1926, Dame Caraco). La théorie des circonstances exceptionnelles participe aussi de cette réflexion. Subordonnée aux conditions d’une situation réellement exceptionnelle, sans autre possibilité légale, et d’un intérêt supérieur, cette théorie permet d’étendre

outre celui de la publication et de la condition de réciprocité, se limitait à l'existence de la ratification (1). 1 – Les solutions anciennes Le premier arrêt remonte à 1926 lorsque le Conseil d'Etat accepte pour la première fois de contrôler l'a cte de publication d'une convention internationale (CE, 5/02/1926, Dame Caraco). Il faut attendre l'intervention des Constitution de 1946 et de 1958 pour qu'il pousse son contrôle plus loin. Ainsi, à partir ce ces textes, le Conseil d'Etat s'estime compétent

normes internationales « après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne » La ratification et la publication : rappel de l’évolution jurisprudentielle (CE, 5 février 1926, Dame Caraco (refus) ; CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim (recours par voie d’action contre le décret de publication) ; et surtout, pour l’espèce qui nous concerne, CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun, avec la possibilité de contrôler

d’exercer pleinement son contrôle. Traditionnellement, le Conseil d’Etat refusait de contrôler la régularité de l’approbation ou de la ratification d’un traité ou d’un accord en application de la théorie de l’acte de Gouvernement (CE, 5 février 1926, Dame Caraco ). Le Conseil d’Etat est revenu sur cette position à l’occasion de l’arrêt d’Assemblée du 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker où il se déclarait compétent. On observe donc depuis l’arrêt du 27 janvier 1989

de droit international. Le juge administratif est donc compétent pour contrôler la conventionalité des actes administratif tant qu’aucune loi ne vient faire écran entre l’acte et la norme internationale. Cette situation a été consacrée par l’arrêt Dame Kirkwood rendu le 30 mai 1952 par le Conseil d’État. Le juge administratif peut également vérifier si un acte administratif est conforme ou non à un Principe Général du Droit international comme il en a été décidé à la suite de l’arrêt Société Nachfolger

l’écran de la loi de ratification (B). A – L’extension du contrôle à la régularité de la ratification Le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de contrôler l’acte de publication d’une convention internationale en 1926, le 5 février dans l’arrêt Dame Caraco. Il faut attendre l’intervention des Constitution de 1946 et de 1958 pour qu’il pousse son contrôle plus loin. Ainsi, à partir ce ces textes, le Conseil d’Etat s’estime compétent pour contrôler l’existence et la régularité de la

règlement communautaire seulement antérieur de 5 mois! En effet, le CE faisait prévaloir un traité sur une loi conformément a l’article 55 mais que si ladite loi était antérieure au traité. L’article 55 n’était alors que moyennement appliqué (Arrêt dame veuve 15 mars 1972). Avec la position qui était la sienne, le Conseil d’État ne pouvait pas permettre une pleine application de l’article 55, il a donc cherché a en atténuer les effets par divers moyens (arrêt du Conseil d’État Mathis). -Avec cette