Ce 1930 Despujol

l’abrogation d’un règlement dans les délais de recours du contentieux (deux mois), ou au delà si le règlement est devenu illégal (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) à raison d’une circonstance nouvelle de fait ou de droit (Conseil d’Etat, 30 janvier 1930, Despujols), ou à l’occasion de la contestation d’une mesure individuelle prise sur son fondement (exception d’illégalité). Le principe générale qui est appliqué ici est « nul n'a droits acquis au maintien du règlement ». Enfin, il faut savoir qu'aucune

 Les points difficiles :  la théorie du changement de circonstances SOMMAIRE DROIT ADMINISTRATIF POINTS DIFFICILES    La théorie du changement de circonstances connait son origine première dans l'arrêt "Despujol" du 10 janvier 1930 : " Considérant qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de

être abrogé »), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement  dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE

sont pas créateurs de droit Principe de mutabilité nul n’a le droit au maintien d’un règlement Principe de sécurité posé par KPMG 2006 mesures transitoires si la réglementation est de nature à porter atteinte excessive aux intérêts publics. Despujols 1930 obligation d’abroger les actes illégaux suite d’un changement de fait ou de droit Alitalia 1989 Pgd Abrogation • L’abrogation des actes individuels créateurs de droit L’autorité compétente ne peut abroger un acte non réglementaire

abrogé »), y compris lorsque l’acte est illégal (CE, 15 avril 1988, Société civile Le Tahiti). Il s’agira même d’une obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE

car nul n'a de droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier -Acte règlementaire illégal : abrogation obligatoire CE 1989 Cie Alitalia aussi bien originairement illégal ou devenu illégal à raison du changement de circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 Simonnet -Acte individuel non créateur de droits : Abrogation possible à tout moment. Si l'acte est illégal l'abrogation est même obligatoire CE 1990 Association Les verts -Acte individuel créateur de droits légal : principe

et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit

|illégal) ou devenu illégal à raison du changement de | |l’application de l’acte CE 2001 Ternon | | |circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 | | | | |Simonnet |

Environnement Document 11 : CE, 17 décembre 2008, req. n° 305594, Section française de l’observatoire international des prisons B.- Obligations résultant de l’illégalité d’un acte administratif    Document 12 : CE, Sect, 10 janvier 1930, req. n° 97263, Despujol (GAJA) Document 13 : Article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Document 14 : CE, Ass, 28 juin 2002, req. n° 220361, Villemain 

règlementaire ou individuel. A- L’exigence d’un changement de circonstances préalable à toute abrogation Cette exigence est en effet la plus déterminante, la jurisprudence ne l’ayant jamais changé. Elle a été ainsi posée par l’arrêt CE 10 janvier 1960 Despujol. Un règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie