Ce 1932 Compagnie Des Tramways De Cherbourg

judiciaire du contrat si l’équilibre financier n’est plus respecté. Ainsi la personne privée doit assurer l’exécution du contrat et ne pourra s’extraire de ses obligations qu’en cas de force majeure, comme le précise l’arrêt compagnie des tramways de Cherbourg ,

ont faites », ce qui interdit en principe toute modification des termes du contrat par l’une d’entre elles sans l’accord de l’autre. Mais la jurisprudence a posé des exceptions à ce principe. C’est par un arrêt du 21 mars 1910, compagnie générale française des tramways, rendu par le conseil d’état que l’exception a été posé. En effet, le pouvoir de modification unilatérale des contrats, dans l’intérêt du service public, inhérent au régime du contrat administratif et existant même sans texte, fut

A quoi reconnait-on un contrat régi par les règles du droit public ?Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées àcréer, modifier ou éteindre des obligations.En droit administratif, le contrat peut être défini comme de droit public pardétermination de la loi. C’est la loi elle-même qui le qualifie d’administratif.C’est en effet le cas du contrat de marché public, du contrat de concession, du contratd’occupation de prêt public ou bien du contrat de réalisation de

MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif

dernier d’être indemnisé. L’arrêt de principe « compagnie générale française des tramways » du Conseil d’Etat datant du 11 Mars 1910 l’explique clairement : « la circonstance que le préfet, aurait, comme le soutient le compagnie française des tramway , imposé à cette dernière un service différent de celui qui avait été prévu par les partie contractantes » ne justifie pas l’annulation de l’arrêté préfectoral , mais, « qu’il appartient seulement à la compagnie , de présenter une demande d’indemnité en

général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants potentiels, la jurisprudence

première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902, le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatéral du contrat, mais l'application du principe résultait de la recherche de la commune intention des parties. Dans l'arrêt Compagnie Française des tramways, le 21 mars 1910, il va admettre le pouvoir de modification unilatéral indépendamment de la volonté des parties, l'administration pouvant l'exercer sans l'accord de son cocontractant. Ce principe est justifié du fait que les contrats

trouve son fondement dans la théorie de la mutabilité du contrat administratif. Elle a été établie il y a un siècle par deux décisions importantes : CE, 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen, CE 21 mars 1910 Cie française des tramways. A la fin du XIXème siècle, la Commune de Delville décide d'instaurer un éclairage public dans ses rues et charge une entreprise privée des travaux et de l'exploitation du système. Une concession de 99 ans est passé. Par la suite la Commune veut

TD Droit Administratif ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ) En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multiplié par cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre

Cie générale française des Tramways, Lebon p.216, concl. Blum Considérant que dans l’instance engagée par elle devant le conseil de préfecture, la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l’arrêté du 23 juin 1903, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé l’horaire du service d’été, aurait été pris en violation de l’article 11 de la convention et de l’article 14 du cahier des charges, et que faisant droit aux conclusions de la Compagnie, le conseil de préfecture a annulé