Ce 1968 Epoux Barbier

tribunal des conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier • Compétence de la juridiction administrative • Acte administratif pris par un SPIC • SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie

l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat dispose de clauses exorbitantes du droit commun Portée : * La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusque l’arrêt Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956 TC 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : * accident d’un bac reliant 2 rives d’une lagune du littoral de la Côte d’Ivoire. La Soc. Commerciale de l’ouest africain, dont l’un des véhicules

le juge administratif est compétent pour en connaitre. L'arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968 - Epoux Barbier (Lebon page 571) : En 1959 avaient été introduites pour les hôtesses de l'air. Elles ne pouvaient être recrutées que parmi les femmes célibataires, veuves ou divorcées. Le règlement prévoyait que le mariage entraînait cessation de fonction des intéressés. Les époux Barbier avaient demandé au juge judiciaire des dommages intérêts pour le licenciement de la femme, parce qu'elle

produit « Barbie ».Barbie est une véritable référence en matière de jouets pour enfants et plus particulièrement de petites filles, l’histoire de ce produit nous apparaît intéressante à étudier, et riche d’enseignements pour ce projet. De plus, la poupée « Barbie », fut une véritable icône pour notre génération, d’où notre volonté de redécouvrir l’histoire de ce jouet et les facteurs qui ont engendré son succès. I) Les origines de la société Mattel : fondatrice de l’égérie Barbie.

verbal de réussite à l’examen). Un acte administratif réglementaire a une portée générale. Document 3 : Arrêt TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France est une personne morale de droit privé, elle est chargée de SP, adopte un règlement. Il faut faire le lien avec l’arrêt Magnier. Le CE dans l’arrêt Magnier avait fourni tous les éléments pour former l’arrêt Epoux Barbier. Soit un arrêt de principe, soit un arrêt de confirmation. Si les SPIC peuvent adopter des actes administratifs réglementaires

personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPIC  : certains actes sont des AAU à une condition : lorsque l’acte concerne l’organisation du SPIC, c’est un acte adm, arrêt Barbier, TC, 1968 . Organisation du SP : statut des agents, conditions de travail mais quand il s’agit de litige individuel, il s’agit de droit privé puisqu’ils ont un contrat de travail. JP a évolué : depuis arrêt de 2008 voisin contre

gérant un SPA seront administratifs si et seulement s’ils sont passés avec une personne publique et s’ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun ou ont pour objet l’exécution même de la mission de service public (v. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, Rec., p. 167). – Les agents de la personne privée gérant un SPA seront des agents privés sauf loi contraire : recrutés par une personne privée, ils sont avec elle dans des relations de droit privé. – La responsabilité de la personne privée

peuvent également prendre des actes administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (CE, 3 janvier 1961, Magnier ), soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et commercial (Epoux TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Epoux Barbier ) L’acte administratif unilatéral, en quatrième lieu, définit la situation juridique d’une personne soit positivement soit négativement. D’une part, l’acte peut créer des droits ou des obligations. On dira alors qu’il

exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire

d’un SPIC est lié au service par un contrat de droit privé. Ainsi, en cas de dommage, il devra élever le litige devant un juge judiciaire. En revanche,les mesures concernant l'organisation du service public relèvent du juge administratif (TC, 1968, Epoux Barbier) Les SPIC restent des services publics,