Ce 1968 Epoux Barbier

du juge administratif (Conseil constitutionnel 1987 Conseil de la concurrence). B. Une notion se substituant à celle de service public • Un critère contesté : service public et contrat administratif *De CE 1910 Thérond à CE 1956 Epoux Bertin : de la participation à l’exécution d’un service public à la participation à l’exécution même du service public. *Nécessité de mieux caractériser le rattachement à l’activité publique et, de ce point de vue, la notion de puissance publique

services publiques industrielle et commerciaux doit être par simplification judiciaire. Il existe néanmoins des actes administratif, la décision époux BARBIER du 15 janvier 1968 de cet arrêt ressort, constituerons des actes administratifs des décisions d'une personne privée gérant un SPIK qui touche à l'organisation du service publique. L'arrêt époux Barbier concerne la compagnie AirFrance ou le conseil d'administration décide d'interdire le mariage pour que les femmes gardent leurs sveltesse. Cette

octobre 1961) = tous les contrats des SPIC avec leurs usagers sont de compétence de droit privé Arrêt DAME BERTRAND (TC, 17 décembre 1962) = liens entre usagers et SPIC = droit privé, donc compétence du juge judiciaire Arrêt EPOUX BARBIER (TC, 15 janvier 1968) = exception : pour la légalité d’un règlement = compétence du juge administrative Arrêt LEVEL (CE, 15 décembre 1967) = juge va qualifier l’EPA de l’EPIC. L’établissement public peut avoir des missions de SPIC et de SPA : c’est

titulaire du marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, même conclu entre deux personnes privées doit, par suite, être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public.  15 janvier 1968, Société Air France c/ Epoux Barbier, n° 01908 Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu’il concerne l’organisation même

émanant d’autorités portuaires et consistant à refuser de vendre du sable à une entreprise), à l’exception des règlements organisant le service public industriel et commercial, qui sont toujours des actes administratifs unilatéraux (TC 15 janvier 1968, Epoux barbier). La « gestion privée » se distingue ainsi de la « gestion publique ». Dans toutes ces hypothèses, c’est le critère matériel qui permet la distinction de l’acte administratif unilatéral et de l’acte unilatéral de droit privé. Les actes pris

pénale). – police administrative compétente pour le maintien ou rétablissement de l’ordre public · CE 1955 Dame barbier opération pour prendre en flagrant délit des trafiquants, c’est de la compétence du juge judiciaire · CE 1968 Consort tayeb interpellation d’un individu suspect sans motif · TC 1977 Mademoiselle Motsh police administrative devient police judiciaire · CE 2006 Époux gérodie et agent judiciaire du trésor incompétence de la police administrative lorsqu’un commissariat est situé

service. Exception pour certaines des activités des SPIC : activités de nature administrative dès lors qu’elles sont liées à l’exercice de PPP (ex. : activités de police ou de contrôle) : - pour la responsabilité extracontractuelle : CE, 2004, Époux Blankeman ; - pour la responsabilité contractuelle : TC, 2006, Caisse centrale de réassurance. Nota bene : ne sont à retenir impérativement que les arrêts en italique et en gras. SPA SPA SPIC SPIC Pers. pub. Pers. privée

TC, 1994, Syndicat mixte de l’équipement de Marseille Subvention publique = SPA CE, 1930, Benoit Fonctionnement a perte ou a titre gratuit = SPA TC, 1968, Ursot Comptabilité publique = SPA Une personne privée peut être investie d’une mission de SPIC (TC, 1968, Epoux Barbier) mais aussi de SPA (CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection) TC, 1921, Bac d’Eloka Les SPA sont principalement régis par le droit public ; les SPIC par le droit

qualifier sont des règlements. Les actes pris par des personnes pour la gestion de biens qui appartiennent à des personnes publiques non affectés à l'utilité publique sont des actes de droit privé : décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 Epoux Fornwald Les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont des actes de droit privé. Néanmoins, les décisions détachables de la gestion privée du service sont des

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement