Ce 1968 Epoux Barbier

de commandement à la puissance publique est erronée et ne tient nullement compte de la réalité sociale. B. Analyse des documents annexés à la plaquette Les actes unilatéraux de droit privé ( TC, 8 décembre 1969, S.A.F.E.R de Bourgogne c/ Epoux Soyer Valla Nous sommes confrontés à un problème de compétence puisque c’est le Tribunal des conflits qui statue. Nous sommes en présence d’un conflit de compétence positif[2]. Pb : quelle est la nature du droit de préemption des SAFER ? Cette question

des Vosges : contrat administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute fondée sur le risque 11 13

la responsabilité civile. b- SPA géré par une personne privée Les actes pris par la personne privée pour gérer ce service public seront des actes administratifs si cette personne privée dispose de prérogative de puissance publique. Ex : arrêt Epoux Barbier : air France avait une prérogative de puissance publique. Entre le SPA et ses usagers les relations relève du droit administratif. Mais en ce qui concerne le statut des personnel : ceux qui travaillent pour une personne privée seront des salariés

Concernant les SPIC le principe reste que les règlements édictés sont des normes de droit privé. Exception: acte réglementaire relève du droit public si les mesures prises se rattachent à l'organisation du service public exploité [TC 15 janvier 1968, époux Barbier]. Conclusion Les titulaires du pouvoir réglementaire correspondent donc aux autorités publiques pour la plupart mais aussi aux organes directeurs des personnes morales de droit privé en charge de l'exécution d'un service public. Le pouvoir réglementaire

fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération a pour objet l’organisation même du service public, ce qui lui donne le caractère d’acte administratif. Le CE fait une application classique de la jurisprudence époux barbier (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ époux Barbier : l’acte émanant d’une société privée investie d’une mission de SPIC est un acte administratif s’il a pour objet l’organisation du SP dont est investie cette société, et relève donc de la compétence du JA). De plus

Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2002, comm. 282, obs. Ph.-H. Brault et P. Pereira. – Cass. 3e civ., 23 mars 2004 : AJDI 2004, p. 718, obs. C. Denizot. – Cass. 3e civ., 7 déc. 2004 : JurisData n̊ 2004-026058 ; Bull. civ. 2004, III, n̊ 225 ; RJDA 2005, n̊ 235 ; Administrer, avr. 2005, p. 26, obs. B. Boccara et D. Lipman-W. Boccara ; JCP E 2005, 863, p. 963, obs. J. Monéger et H. Kenfack ; Gaz. Pal. 2005, 1, jurispr. p. 1246, obs. J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2005, comm. 34

personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003

CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction : modification de leurs droits/obligations

prépondérant. Mais ceci paraît contestable car il est admis qu'un acte administratif unilatéral peut avoir pour auteur une personne privée. Ce débat est illustré en particulier par le contentieux lié à la politique d'aide à l'agriculture. T. des conflits, 1968 : Les contrats passés par le forma (qui est dénommé epic mais que le t avait considéré comme en réalité un epa) avec de exportateurs bénéficiant d'une subvention allouée sur des ressources provenant de l'état sont des contrats adm stricto sensu. La

personne mixte. TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier Faits : Un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France, société privée chargée d’un SP industriel et commercial disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Procédure : Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en