Ce 1968 Epoux Barbier

conseil d’Etat dit qu’il n’est cependant pas compétent pour connaître le litige en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. On rencontre ici une limite à la compétence du Conseil d’Etat. Document n°4 : TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Une compagnie a fixé ses conditions de travail du personnel navigant commercial et a notamment prévu dans ces articles que le mariage des hôtesses de l’air entraînait de la part des intéressés cessation de leurs fonctions. La cour de cassation

actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section

l'autorité hiérarchique d'une administration (également ministre) dispose d'un pouvoir réglementaire sur ses subordonnés C) Les personnes privées pouvant édicter des actes réglementaires · TC, 15 janvier 1968, Société Air France c/ époux Barbier ⇒ SPIC et par extension certaines personnes privées ont un pouvoir réglementaire · CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ⇒ les personnes privées gestionnaires d’un service public

de personnes privées, à moins que ce soit les décisions émanant des personnes privées chargées de l’exécution d’un service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE 24 Avril 1943 Bougnen in GAJA ; CE 15 Janvier 1968 Epoux Barbier in GAJA).le réquérant est recevable pour agir dès lors qu’il a un intérêt personnel, que celui-ci soit matériel ou moral, individuel ou collectif. Ayant vu la recevabilité du REP, qu’en est-il de l’annulation de la décision.

jurisprudence en soutenant qu’une personne morale de droit privé en charge d’une mission de service public à caractère industriel et commercial ne peut pas prendre d’actes administratifs unilatéraux à caractère individuel (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier). Les actes unilatéraux à caractère individuel qu’elle prend sont donc nécessairement des actes de droit privé. [9] Les actes unilatéraux que pouvaient prendre les comités d’organisation n’avaient pas été qualifiés d’acte administratifs

6 : Cie Air France C/ Epoux Barbier (TC , 1968) En l’espèce, un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France (société privée chargée d’un Service Public industriel et commercial) disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause

réglementaire du président de la société.Le Conseil d'Etat avait par le passé accepté de reconnaîte un pouvoir règlementaire aux services publics, qu'ils soient administratifs (arrêt CE Monpeurt 1942) ou à caractère industriel et commercial (arrêt CE Epoux Barbier 1968). néanmoins, ce pouvoir n'était reconnu qu'aux dirigeants des organismes investis d'une mission de service public.Or, en l'espèce, ,ous avons vu que cette mission de service public n'était pas caractarésidée par le juge administratif au profit

conditions qu’un particulier, c’est-à-dire renoncer à l’usage de ses PPP, auquel cas le contrat se présente comme un contrat de droit privé (la nature et les effets du contrat litigieux sont ceux d’un contrat de droit civil). CE sect., 20 avril 1956, Époux Bertin & Consorts Grimouard Critère exclusif du SP pour qualifier d’administratif un contrat. SP et intervention des personnes publiques dans les domaines relevant de l’activité privée : CE ass., 3 février 1911, Commune de Mesle-sur-Sarthe,

(Section, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, p. | |158). Enfin, le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des actes de portée générale des services publics industriels et commerciaux (TC, 15 | |janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, p. 789). | |

novembre 1992, Kherouaa et Madame Kachour et Balo et Mme Kizic : règlements intérieurs ne sont pas des mesures d’ordre intérieur. CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : actes de l’administration, et de l’organisation des personnes privées chargées d’un service public relèvent du droit public. CE, 1943, Bouguen. CE, 10 octobre 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de