Ce 1968 Epoux Barbier

responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires

Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est pas par nature d'IG, le CE recherche dans les textes si les auteurs ont entendu confier une mission d'IG a cette personne privée CE 22 mars 2000 Epoux Lassaulce, RFDA 2001, p. 353 : Il a considéré que les opérations de dépannages sur autoroutes avait le caractère d'IG 1999, Ville de Paris c/ Stella : Il considère qu'un restaurant dans le Bois de Boulogne n'a pas le caractère d'IG. CE, 21 juin

souricières pour les flagrants délits : TC, 27 juin 1955, Dame Barbier, Rec.624). Une infraction déterminée n'est pas une infraction qui sera certainement commise. Seule suffit la possibilité de commission de l'infraction. Si le comportement d'un individu est de nature à laisser croire qu'il va commettre un délit, les opérations de contrôle d'identité, de poursuite et d'arrestation relèvent de la police judiciaire (TC, 15 juillet 1968, Consorts Tayeb, Rec.791, D 1968.417, concl. Schmelck; CE, 19 mai

des relations internationales de la France » et peut donc échapper à tout contrôle juridictionnel. Portée : Lorsque France reprend essai nucléaire CE estime que acte de gouvernement in-susceptible de recours. TC 15 janvier 1968, l’arrêt Compagnie Air France c/ Époux Barbier Relève le caractère réglementaire de certaines dispositions prises par des services publics industriels et commerciaux. Cet arrêt est la « quintessence » de la jurisprudence administrative ! (Delvolvé) Faits : Un règlement

compétence du JJ. ? CE, De Robert de Lafégère, 26 janvier 1923 : agents aux emplois de direction dont les chefs de services  compétence du JA. Les autres agents (subalternes) sont de la compétence du JJ. TC, Compagnie Air France c/ époux Barbier, 15 janvier 1968 : si l'agent contractuel conteste une mesure d'organisation du SPIC qui est un acte réglementaire, la compétence appartiendra au JA. Voir fiche 4. E, Sect., Veuve Barbaza, 25 avril 1958 : l'une des dérogations à la compétence du JJ en

administratifs que le service soit géré par une personne publique ou par une personne privée . Le juge administratif a connaissance de tous les actes qui sont relatifs à la création , à l’organisation ou à la suppression du service. TC 15/01/1968 COMPANIE AIR France /EPOUX BARBIER TC 22/06/19992 ABELLA Les deux décisions montrent qu’il y avait un conflit de juridiction en matière de contrat . Les contrats avec les usagers sont toujours des contrats de droit privé quel que soit leur clause. CE SECT 13/10/61

| | |(TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier) |Complète le régime juridique le régime juridique des SPIC gérés par une | |

directeur et du comptable, s’il a la qualité de comptable public. Enfin, le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des actes de portée générale des services publics industriels et commerciaux (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier). Partie II：La complexification de la répartition des competences A：Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux c) Les rapports du service public avec les tiers autres que le personnel d) Les

Public Administratif |Service Public Industriel et Commercial | | |(TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier) | |la personne privee doit etre chargee d'une mission de service public |l'acte doit etre reglementaire (traduit la prerogative | |la decision doit traduire la mise en oeuvre des prerogatives de puissance

actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire