Ce 1968 Epoux Barbier

l’exception aux régimes contentieux des SPIC, normalement soumis au Juge Judiciaire. Parfois le JA est compétent pour statuer sur certain litige comme les litiges en rapport aux décisions réglementaire concernant l’organisation du SPIC (T.C. 1968 époux barbier contre air France.) * Autre exception, un litige relatif à la situation contractuelle du directeur général ou du comptable public du SPIC, ici le juge Administratif à autorité. B) Le critère de la différenciation. Si en 1921

Concernant les SPIC le principe reste que les règlements édictés sont des normes de droit privé. Exception: acte réglementaire relève du droit public si les mesures prises se rattachent à l'organisation du service public exploité [TC 15 janvier 1968, époux Barbier]. Conclusion Les titulaires du pouvoir réglementaire correspondent donc aux autorités publiques pour la plupart mais aussi aux organes directeurs des personnes morales de droit privé en charge de l'exécution d'un service public. Le

droit privés sauf le directeur de service ou le comptable, les usagers sont vis-à-vis du service dans une situation contractuelle (arrêt du CE du 13 octobre 1961). Les actes sont des actes administratifs et unilatéraux (TC de 1968 Compagnie air France contre les époux barbier), alors que le contentieux de la responsabilité est un contentieux de droit privée. De plus, les contrats ne faisant naître que des rapports de droit privée entre l’EPIC et le cocontractant, privée ou public, ne relèvent que

société commerciale de l’ouest africain). A l’inverse, le juge administratif connait les litiges qui soulèvent le fonctionnement des organismes privés chargés de la mise en œuvre des service public (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier). C’est donc la jurisprudence du tribunal des conflits qui permet de déterminer le champ d’application du droit administratif et donc par la même occasion du juge administratif. Il est à l’origine de nombreux grands arrêt de la

administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France

public à gestion publique par une personne privée : application du droit administratif mais moins que dans le cas précédent : les actes unilatéraux ne seront des actes administratifs que si la personne privée est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s'il s'agit d'un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des

publique n'a d'ailleurs jamais empêché un service de revêtir un caractère industriel et commercial ». Par conséquent, ce critère de l'objet ne fait pas obstacle au renversement de la présomption d'administrativité du service. TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier Question de droit : Est-ce que le règlement interdisant aux hôtesses de se marier est un acte administratif ? La réponse à cette question détermine l’ordre de juridiction compétent. Motifs : Si Air France est une société de droit privé,

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement

CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet

travaux publics. CE, 19/10/1956 Société Le béton : les biens appartenant à un SP font partie du domaine public. TC, 15/1/1968 Epoux Barbier contre Air France - TC, 22/4/1974 Directeur général de la sécurité sociale d'Orléans contre Blanchet : tout acte administratif unilatéral relève de la compétence du juge administratif (acte effectué dans un but de SP). CE 20/4/1956 Epoux Bertin : un contrat administratif se reconnaît notamment à son but d'exécution pour un SP. TC, 6/11/1978 Bernardi : il utilise