Ce 1968 Epoux Barbier

industriel et commercial (SPIC) est soumis au droit privé avec certaines nuances. > Consécration des Spic qui sont globalement soumis au droit privé. Distinction entre Spa et Spic. CE, 1921, Société générale d’armement : explicite le terme SPIC TC, 1968, Société distillerie Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé. Texte qualifie d’une manière et le juge d’une autre. TC, 1978, Marchand : le phénomène a double visage. Les chambres du commerce et de l’industrie sont des EPA

En revanche, leurs actes unilatéraux de nature réglementaire peuvent avoir un caractère administratif. La décision de base pour consacre ce principe a était la décision rendue par le Tribunal des Conflits du 15 janvier 1968 –« Compagnie Air France contre époux Barbier »- Décision rendue a propos d’un litige relatif à certaines dispositions du règlement édicte par le conseil administratif de la Société Air France ; dont l’Etat est le principal accionnaire. Ce règlement définissait les conditions

selon le tribunal administratif, un excès de pouvoir. Enfin, le tribunal administratif peut statuer sur un litige entre deux personnes privées, si cette affaire a un rapport indirect avec l’administration. C’est le cas du TC du 15 jnvier 1968, « Epoux Barbier c/ Air France ». Air France est une personne morale de droit privé. L’affaire devrait faire l’objet du tribunal civil. Le litige entre les personnes privées dépendent en effet du droit civil, mais la légalité du règlement d’air France, qui

encontre, allant jusqu’à le renommer « Shoah », terme hébreux désignant la catastrophe. Grâce aux travaux des époux Klarsfeld, avocats et fondateurs de l’associations Fils et Filles des Déportés Juifs de France (FFDJ), et aux témoignages des victimes, de nombreux criminels nazis furent retrouvés et jugés. L’une des plus célèbres affaire fut sans aucun doute l’arrestation de Klaus Barbie (à Lyon en 1987), dont le procès fut très largement médiatisé, et même filmé, une première. Dans quel but l’avoir

infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire (TC, 27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent une opération dans le but de prendre les malfaiteurs en flagrant délit = opération de police judiciaire). Une infraction possible : TC, 15/7/1968 Consorts Tayeb : un agent de police interpelle un individu dont l’attitude laisse penser qu’il va commettre un délit. L’individu s’enfuit

hiérarchie administrative Activité SPIC  telle une société privée Limites jurisprudentielles : le jurisprudence se sent assez libre d’adapter ces critères. > Phénomène des établissements publics à visage inversé = TC, Sté distillerie bretonne, 1968 = qualifé d’EPIC par le texte et de SPA par le juge > Phénomène des établissements publics à double visage = TC, Marchand, 1978 = CCI qualifiés de SPA par les textes mais qui exercent aussi une activité de SPIC * CRISE DU SERVICE

public à gestion publique par une personne privée : application du droit administratif mais moins que dans le cas précédent : les actes unilatéraux ne seront des actes administratifs que si la personne privée est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s?il s?agit d?un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des

responsabilite) NB : JA toujours competent pour annulation et reformation d'AA (CE, 1987, conseil de la concurrence) - autonomie non absolue : application du cciv par JA + rapprochement sur certains aspects de droit de la responsabilite (CE, 1918, epoux Lemonnier, CE, 1947, Cie generale des eux et dame veuve Aubry, CE, 1961, Ministre des TP c. consorts Letisserand) - liaison entre competence et fond pas toujours absolue = dissociation possible (CE, 1956, Tresor public c. Giry ici JJ competent avec

peuvent prendre des mesures réglementaires pour l’organisation de leurs services ou le statut de leurs agents. Ce pouvoir réglementaire est même étendu à certains organismes de droits privés investis d’une mission de service public (TC, 1968, Epoux Barbier c/ Air France, caractère réglementaire du règlement intérieur de la compagnie, interdisant notamment aux hôtesses de l’air de se marier). En définitive, la plupart des organes de l’Etat disposent, de près ou de loin, d’un pouvoir réglementaire

l'ordre participe à ce service quel que soit son statut juridique. Suite à cet arrêt, il y a l'attribution effective de la compétence au Conseil d'État. Pour terminer, nous pouvons étudier l'arrêt du Tribunal des Conflit « Époux Barbier c/ Air France » du 15 Janvier 1968 qui nous montre que l'acte règlementaire porte également sur l'organisation du service. Un règlement pris par le Conseil d'administration d'Air France, société privée chargée d'un service public industriel et commercial disposait