Ce 1968 Epoux Barbier

fonction juridictionnelle et l’organisation même du service public de la justice. Dans l’affaire le conflit relatif à l’organisation même du service public. On retrouve le critère matériel, donc compétence au juge administratif. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une

principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des contrats d’occupation du domaine public qui relèvent du juge administratif en application d’un décret

est suffisant, la preuve de la carence de l’initiative privée n’est pas une condition nécessaire à la légalité de la décision relative à la création du service. C) Le régime des SPA et des SPIC TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Epoux Barbier Le tribunal des conflits résout le problème en distinguant parmi les règlements édictés par le conseil d’administration, entre ceux qui touchent à l’organisation du service public et qui ont la nature d’actes administratifs

1942 « Monpeurt », ce dernier consacrant la gestion d’un service public par un organisme privé). Ce sera, par exemple, le cas des fédérations sportives ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins, etc.). Dans l’arrêt « Époux Barbier » du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits a reconnu à certaines dispositions du règlement intérieur d’Air France un caractère administratif. Le règlement d’Air-France faisait alors interdiction aux hôtesses de se marier. Le juge des conflits a estimé

caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service (TC 15 janvier 1968 époux Barbier). Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/7 B – Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles

tragédie • Pierre Corneille • Héroïsme cornélien • Jean Racine Définitions : > pessimisme > janséniste > jansénisme > jésuites • Les critères du classicisme • Bérénice IV- Le théâtre du XVIII ème siècle • Beaumarchais • Le Barbier de Séville • Marivaux • Le jeu de l’amour et du hasard Définition : > marivaudage V- Le théâtre du XIX ème siècle, le drame romantique Définition : > vaudeville • Feydeau • Courteline VI- Le théâtre du XX ème siècle, le théâtre

« régime » est exorbitant du droit commun des contrats. Extension par rapport au critère de « clauses exorbitantes du droit commun » posé dans la décision « Société des Granits porphyroïdes des Vosges, cf. infra). TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : compétence et SPIC. Les actes touchant à l’organisation du service public sont des actes administratifs dont l’appréciation ne peut appartenir qu’à la juridiction administrative et il s’agit d’actes réglementaires. En revanche

a une nécessité de délégation de prérogatives de puissances publiques. Ces actes administratifs sont des actes réglementaires touchant à l’organisation du service public. C'est ainsi que, dans un arrêt « Compagnie Air France contre Époux Barbier » du 15 janvier 1968, le tribunal des conflits à précisé que malgré le caractère privé de la société air France, les actes règlementaires pris pour la gestion de leur service industriel et commercial sont des actes administratifs. En l'espèce, il s'agissait

caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC 15 janv. 1968 Époux Barbier). B) Le contenu de l’acte En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles. a) Décision exécutoire et mesures d’ordre intérieur 1) Les décisions exécutoires Certains actes modifient

de régime juridique d’un SPIC CE, 15 janvier 1968, Cie Air France Époux Barbier, n°01908 Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 juillet 1967 une expédition de l'arrêt en date du 7 juin 1967 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Compagnie nationale Air-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1963 par la Cour d'appel de Paris au profit des époux X..., demeurant à la Laiterie par Moisenay Seine-et-Marne