Ce 1968 Epoux Barbier

travaux publics qui relèvent de la compétence du JA. **Arrêt CE Sect. 20/04/1956, Époux Bertin => après guerre, des réfugiés soviet devaient ê hébergés ds des centres de rapatriements. Et un directeur de centre a fait appel à des hôteliers, les Époux Bertin, pr se charger d’héberger qql réfugiés soviet. Un accord verbal a été passé entre le directeur du centre et les Époux. l’É a refusé de payer les Époux Bertin, d’où le contentieux, et la question de la compétence s’est posée car un contrat

première nécessité qui s’impose est de prendre soin du conjoint devenu incapable, qu’advient-il du rôle du conjoint bien portant face aux difficultés engendrées par la survenance de l’incapacité ? Peut-il intervenir dans la gestion du patrimoine de son époux incapable ? Le droit des gens mariés a-t-il sa place dans la protection patrimoniale du conjoint incapable ? C’est pourquoi la confrontation entre droit des régimes matrimoniaux et droit des incapacités permet de déterminer la prédominance de l’un

Conseil d’Etat, section | Deuxième condition pour qu’un acte pris par une personne privée soit un AAU : usage de PPP (en l’espèce, acte émanant de la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures de l’Aisne). | Epoux Barbier c/ Air France | 1968 | Tribunal des conflits | Les actes réglementaires pris par des organismes privés gestionnaires de SPIC qui se rapportent à l’organisation du SPIC relèvent du JA en cas de litige. | F.I.F.A.S | 1974 | Conseil d’Etat | Confirmation

protection de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. 2) la nature de l’opération. CE, 1951, Desgranges : l’arrestation d’un délinquant pris en flagrant délit est une mesure de police judiciaire. CE, 1955, dame Barbier : la mesure de police qui a provoqué un accident mortel à l’occasion d’une mise en scène destinée à arrêter un trafiquant d’or, relève d’une activité de PJ. CE, 1954, dame veuve Marolles : les dommages causés par des forces de police durant une

comptable public (Section, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, p. 158). Enfin, le juge administratif est compétent pour juger de la légalité des actes de portée générale des services publics industriels et commerciaux (TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier, p. 789). Arrêt SOCIETE GENERALE D’ARMEMENT du CE du 23 décembre 1921 : la notion de SPIC apparaît, le juge l’utilise pour la 1° fois. Identification de la notion Arrêt SOCIETE DISTILLERIE BRETONNE du TC du 24 juin 1958 : Arrêt

un contrat de droit privé, et le contentieux qu'il soulève éventuellement ne ressortit point à la compétence du juge administratif. Cette décision est importante, même si elle a été en partie dépassée par l'évolution ultérieure (cf. 20 avril 1956, Époux Bertin et Consorts Grimouard, deux espèces), par l'affirmation qu'elle contient selon laquelle l'administration peut passer des contrats relevant du droit privé, et par la place qu'elle fait au critère de la clause exorbitante. Les contrats de droit

télévisions. En effet la jurisprudence nous confirme la compétence du juge administratif pour connaître de la légalité des actes pris par des personnes privées touchant à l'organisation du service public qu’elles gèrent, notamment par l'arrêt Epoux Barbier du 15 janvier 1968, ce qui nous confirme donc la capacité du juge administratif de connaître la légalité de l’acte ministérielle pris pas le premier ministre et de la culture et de la communication. Le Conseil d'Etat va annuler la lettre ministérielle pour

compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). **TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité. TC, 1969

préambule de la Constitution de 1946, l’arrêt Dehaene règle le problème. Le droit de grève existe, il est énoncé dans le préambule de 1946. Dans le bloc de constitutionnalité, certaines normes ne sont pas invocables : ⇨ CE du 29 septembre 1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre

par une personne privée gérant un SPIC se rapporte à l’organisation du SP et que par ailleurs il présente un caractère réglementaire ==>TC 15 janvier 1968 compagnie air France contre époux BARBIER, critère confirmé mais il semblerait que dans certains cas le juge ait quelque peu changé d’avis concernant l’organisation du SP, dans la décision de 1968 était en cause le règlement établit par le CA de la compagnie et qui fixait les conditions d’emploi de son personnel, quelle est sa nature juridique à